7. Calls on the Commission, the Council and the French Presidency to draft a binding code of conduct for mergers in the telecommunications and related sectors, establishing clear criteria on service quality, full application of the provisions of the European social dialogue including information and consultation of workers, the promotion of public interest benefits and the improvement of staff skills in the transfer and post merger phase with a view to maintaining or increasing staffing;
7. invite la Commission, le Conseil et la présidence française à élaborer un code de conduite contraignant en matière de fusions dans le secteur des télécommunications et les secteurs connexes, instaurant des critères non équivoques en matière de qualité des prestations, la pleine application des dispositions relatives au dialogue social européen, y compris l'information et la consultation des travailleurs, la promotion des avantages en faveur du grand public et l'amélioration de la formation du personnel dans la phase de transfert et dans celle postérieure à la fusion, afin de maintenir ou d'accroître les effectifs en place;