Traduction de «potential federal-provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Co-ordination Division
Direction de la coordination générale provinciale

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

Federal, Provincial and Territorial Dental Directors Working Group [ FPTDDWG | Federal, Provincial and Territorial Dental Working Group | Federal, Provincial and Territorial Dental Directors ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des directeurs dentaires [ Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la santé dentaire ]

Federal-Provincial Relations Office [ FPRO | Government of Canada Federal-Provincial Relations Office ]
Bureau des relations fédérales-provinciales [ BRFP | Gouvernement du Canada Bureau des relations fédérales-provinciales ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

federal/provincial cost sharing
partage des frais avec le gouvernement fédéral

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

Provincial Federation of Residents' Associations
Fédération provinciale des associations d'habitants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, did the Prime Minister—and this is my question—tell the new chairman of the Canadian millennium scholarship fund that the position he was appointing him to would put him between a rock and a hard place, that is, at the heart of a potential federal-provincial battle, because no one in Quebec wants Ottawa involved in education?
Mais est-ce que le premier ministre, et c'est ma question, a dit au nouveau président de la Fondation des bourses d'études canadiennes du millénaire que le poste auquel il voulait le nommer le placerait entre l'arbre et l'écorce, c'est-à-dire au centre d'une éventuelle bataille fédérale-provinciale, parce que personne au Québec ne veut d'Ottawa dans l'éducation?

Mr. Martel: I would take the liberty of adding that the potential federal-provincial conflict to which this committee referred in 1990, and to which your question alludes, was over the concern of supervisory authorities to ensure that, in the control structure of the financial institution that regulates them, there are no risks that could circumvent or jeopardize compliance with the rules by regulated financial institutions.
M. Martel: Je me permets d'ajouter que le conflit fédéral-provincial potentiel auquel se référait ce comité en 1990, puis auquel votre question fait allusion, répond à la préoccupation des autorités de surveillance de s'assurer que dans la structure de contrôle de l'institution financière qui les réglemente, il n'y a pas de risques qui pourraient venir contourner ou mettre en péril l'application des règles des institutions financières réglementées.

As you correctly pointed out in your report, when this committee, in 1990, recommended that financial holding companies be allowed as a means of providing additional organizational flexibility to businesses, we also pointed out that they had to be carefully structured in order to avoid potential federal-provincial jurisdiction conflicts.
Comme vous l'avez mentionné correctement dans votre rapport, lorsque notre comité a, en 1990 recommandé d'autoriser la création de sociétés financières de portefeuille comme un moyen d'offrir une souplesse organisationnelle supplémentaire aux entreprises, nous avons également mentionné qu'elles devraient être soigneusement structurées pour éviter des conflits potentiels de juridiction entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Repeal will prevent overlap and duplication of regulatory oversight, prevent potential federal-provincial conflict arising from joint jurisdiction, and enhance the level of confidence in the Winnipeg Commodity Exchange and its clearing house.
L'abrogation de cette loi empêchera un chevauchement et un dédoublement du contrôle réglementaire, elle évitera les conflits qui pourraient surgir entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à cause d'une compétence commune et accroîtra le degré de confiance dans la bourse de marchandises de Winnipeg et son centre d'échange.

In the briefing notes from last November we read that this act would remove a potential federal-provincial irritant.
Dans les notes d'information du mois de novembre, nous avons lu que ce projet de loi supprimerait une cause potentielle de litige entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;