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Traduction de «power that parliament had kept » (Anglais → Français) :

A lot of the power that parliament had in 1979 it has since ceded through various international trade agreements, depending on how we want to describe it, either to the marketplace or to the culture of those particular international organizations.

Le Parlement a dû, à la suite de divers accords de commerce internationaux, appelez-les comme vous voulez, céder une grande partie du pouvoir qu'il avait en 1979 au marché ou à la culture de ces organisations internationales.


The Court emphasized that this was not a delegation of law-making power to a province, particularly since the provincial legislation was in an area of federal law-making power that Parliament had kept open.46

Elle a souligné qu’il ne s’agissait pas d’une délégation de pouvoir législatif à une province puisque la loi provinciale s’inscrivait dans un domaine de compétence législative fédérale auquel le Parlement lui a ouvert l’accès 46.


Parliament raised this failure and proposed amendments to the Commission’s draft, with a view to ensuring that the rights and powers that Parliament had acquired through the Treaty of Lisbon would be respected.

Le Parlement a relevé cette défaillance et a proposé des modifications au projet de la Commission, en vue de veiller à ce que les droits et les pouvoirs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne soient respectés.


This is a theme, almost a motif that threaded its way throughout the entire Liberal regime of 13 years, that almost every piece of legislation that I have had to deal with since I have been a member of Parliament, most of them introduced by the Liberal government, expanded the discretionary powers of the minister and undermined the powers of Parliament to have the final say and, in this case, the powers of various levels of governm ...[+++]

Cette fois, il s'agit d'un élément récurrent, une constante, qui a fait ses ravages durant les 13 ans de régime libéral. En effet, presque toutes les mesures législatives que j'ai eu à traiter depuis que je suis député, la plupart présentées par un gouvernement libéral, élargissaient les pouvoirs discrétionnaires du ministre et minaient les pouvoirs du Parlement d'opposer un veto.


The Council has had to take note of the fact that it was Parliament that adopted a proper and balanced chemicals policy. It was Parliament that kept the enlargement debate on rational lines and did not allow it to be carried along in a rush, and, on this occasion, it is Parliament that is showing the other two institutions that it is possible to do what my own country’s late President, Johannes Rau, called for ...[+++]

Le Conseil a dû se rendre à l’évidence: c’est cette Assemblée qui a adopté une politique correcte et équilibrée en matière de substances chimiques, c’est ce Parlement qui a évité que le débat sur l’élargissement ne dérape et ne soit mené dans la précipitation et, aujourd’hui, ce sont les députés européens qui montrent à leurs collègues des deux autres institutions qu’il est possible de réaliser ce que l’ancien président de mon pays, Johannes Rau, revendiquait dans presque chacun de ses discours, à savoir protéger les petites gens dans un monde libéralisé.


The Council has had to take note of the fact that it was Parliament that adopted a proper and balanced chemicals policy. It was Parliament that kept the enlargement debate on rational lines and did not allow it to be carried along in a rush, and, on this occasion, it is Parliament that is showing the other two institutions that it is possible to do what my own country’s late President, Johannes Rau, called for ...[+++]

Le Conseil a dû se rendre à l’évidence: c’est cette Assemblée qui a adopté une politique correcte et équilibrée en matière de substances chimiques, c’est ce Parlement qui a évité que le débat sur l’élargissement ne dérape et ne soit mené dans la précipitation et, aujourd’hui, ce sont les députés européens qui montrent à leurs collègues des deux autres institutions qu’il est possible de réaliser ce que l’ancien président de mon pays, Johannes Rau, revendiquait dans presque chacun de ses discours, à savoir protéger les petites gens dans un monde libéralisé.


– (NL) The Council has the power to make a different proposal from the one the Commission and Parliament had in mind after Parliament has agreed to it at second reading.

- (NL) Le Conseil est habilité, après approbation du Parlement européen en deuxième lecture, à faire une autre proposition que ce que la Commission et le Parlement avaient sous les yeux.


I noted a while ago that an Order in Council had been passed under the Transfer of Duties Act that essentially vested in the Prime Minister powers of appointment that Parliament had previously.

Il y a quelque temps, a été pris aux termes de la Loi sur le transfert des fonctions un décret qui conférait essentiellement au premier ministre les pouvoirs de nomination appartenant jusque-là au Parlement.


But none of us here doubt the importance of your role because a domestic Euroland government faced with reviving a faltering economy has very few weapons at its disposal. It has no power to set interest rates, no power over exchange rates, little power over government spending restricted by the Stability Pact and, if many people in this Parliament had their way, it would have no power over its own tax rates.

Quant à fixer un taux à même également de servir une économie britannique obstinément divergente, c'est là une gageure. Quoi qu'il en soit, personne ici ne doute de l'importance de votre rôle car tout gouvernement national au sein de l'Euroland se trouve relativement désarmé face à un tel défi : redonner vie à une économie vacillante. Il ne dispose d'aucun pouvoir pour fixer les taux d'intérêts, d'aucune influence sur les taux de change et d'un pouvoir restreint sur les dépenses publiques limitées par le pacte de stabilité. En outre, si l'on suivait l'avis de nombreuses personnes dans cette Assemblée, les gouvernements n' ...[+++]


That was the earlier power to amend the Constitution that the United Kingdom Parliament gave to the Parliament of Canada in 1949, and it said that Parliament had the power to amend the Constitution from time to time except as regards the rule that no House of Commons shall continue for more than five years.

C'était l'ancien pouvoir de modifier la Constitution que le Parlement du Royaume-Uni avait donné au Parlement du Canada en 1949, selon lequel le Parlement détenait le pouvoir de modifier la Constitution de temps à autre sauf en ce qui concerne la règle qu'aucune législature ne durerait plus de cinq ans.




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Date index: 2023-01-26
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