Citing Mr. Justice Estey, Mr. Justice La Forest wrote that the power " .cannot be employed colourably.it cannot permit Parliament simply by legislating in the proper form to colourably invade areas of exclusively provincial legislative competence" .
Citant le juge Estey, le juge La Forest a écrit que «.la seule réserve dont a été assorti le plein pouvoir du Parlement en matière de droit criminel est qu'il ne peut pas être utilisé de façon déguisée [.] il ne peut pas permettre au Parlement, simplement en légiférant de la manière appropriée, d'empiéter spécieusement sur des domaines de compétence législative provinciale exclusive».