Vertaling van "pre-market authorisation regime " (Engels → Frans) :

The approach chosen in the EU as regards GMOs is a precautionary approach imposing a pre-market authorisation for any GMO to be placed on the market and a post-market environmental monitoring for any authorised GMO.
L’approche retenue dans l’UE en ce qui concerne les OGM est une approche de précaution imposant une autorisation préalablement à toute mise sur le marché d'OGM et une surveillance environnementale consécutive à la mise sur le marché de tout OGM autorisé.

32. Urges the Commission to prioritise horticultural crops for funding and research using new and innovative plant breeding techniques (NBTs), provide clarity about the regulatory status of plants produced using these techniques and ensure that any NBTs that are found not to lead to GMOs will be treated like conventional breeding techniques, and will therefore not be subject to any process-based pre-market authorisation procedures;
32. invite la Commission à privilégier les cultures horticoles pour le financement et la recherche à l'aide de techniques nouvelles et novatrices de sélection des variétés, à clarifier le statut réglementaire des végétaux produits grâce à ces techniques de sélection et à veiller à ce que toutes l pour lesquelles il est établi qu'elles ne produisent pas d'OGM soient traités comme des techniques de sélection conventionnelles, et ne fassent donc l'objet d'aucune procédure d'autorisation préalable à la commercialisation fondée sur les processus de production;

7. Calls on the Commission to shift to a system of pre-market authorisation for certain categories of medical devices, including, at least, medical devices of class IIb and III;
7. invite la Commission à opter pour un système d'autorisation avant mise sur le marché pour certaines catégories de dispositifs médicaux, y compris, au moins, les dispositifs médicaux appartenant aux classes IIb et III;

Mr. Glover: We do exist in a post-market regime, not a pre-market regime.
M. Glover : Nous fonctionnons dans le cadre d'un régime qui s'applique après, et non avant la mise en marché.

The legislation established a very strict pre-market authorisation regime whereby only GMOs that have been proved to be safe for the environment and for human and animal health could be placed on the market.
La législation a établi un régime d’autorisation très strict préalable à la commercialisation, par lequel seuls les OGM qui se sont avérés ne présenter aucun danger pour l’environnement et la santé humaine et animale ont pu être commercialisés.

The current EU legislation provides that food from cloned animals is subject to a pre-market authorisation.
La législation de l'UE en vigueur prévoit que les denrées alimentaires issues d'animaux clonés font l'objet d'une autorisation préalable de mise sur le marché.

Without this pre-market authorisation their marketing is illegal.
Faute d’une telle autorisation, cette commercialisation est illégale.

EU law states that any marketing authorisation (‛MA’) application regarding a medicinal product for human use must be accompanied by the results of the pre-clinical tests and clinical trials of the medicinal product concerned.
Le droit de l’Union européenne prévoit que toute demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament à usage humain doit être accompagnée des essais précliniques et cliniques du médicament.

In particular, the production and marketing of products other than food – such as ova, sperm or embryos – cannot be covered by the Novel Food Regulation, which deals exclusively with the pre-market authorisation of food products.
En particulier, la production et la commercialisation de produits autres que les denrées alimentaires (comme les ovules, les spermatozoïdes ou les embryons) ne peuvent pas être couvertes par le règlement sur les nouveaux aliments, qui traite exclusivement de l’autorisation préalable à la mise sur le marché des denrées alimentaires.

It removes the burden of the pre-market authorisation procedure for bio-proteins, modernises the labelling of feed through proper information for the customer and places coregulation at the heart of legislative procedures.
It removes the burden of the pre-market authorisation procedure for bio-proteins, modernises the labelling of feed through proper information for the customer and places co-regulation at the heart of legislative procedures.