Traduction de «preceding the date that they sought entry » (Anglais → Français) :

(B) have resided or stayed for a period of six consecutive months, at any time during the one-year period immediately preceding the date that they sought entry or made their application, in an area that the Minister determines, after consultation with the Minister of Health, has a higher incidence of serious communicable disease than Canada,
(B) a résidé ou séjourné, à n’importe quel moment au cours de la période d’un an précédant la date à laquelle il a cherché à entrer au Canada ou a présenté sa demande, pendant six mois consécutifs, dans une région que le ministre désigne, après consultation du ministre de la Santé, comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada,

(d) during such period of sixty days that ends in the interval commencing with the first day of the year preceding the date of the sale of the goods to the importer and ending on the fifty-ninth day after such date as is selected by the President or, where, in the opinion of the President, the nature of the trade in those goods or the fact that they are sold to the importer for future delivery requires that sales of like goods by the exporter during a period other than a period of sixty days that ends in that interval be taken into account, during such period of sixty days or longer
d) pendant la période de soixante jours que précise le président et qui se termine au cours de l’intervalle commençant le premier jour de l’année précédant la date de la vente à l’importateur et se terminant le cinquante-neuvième jour qui suit cette date ou, si le président est d’avis que, vu la nature du commerce de ces marchandises ou le fait que celles-ci sont livrables à terme, il est nécessaire de tenir compte des ventes de marchandises similaires effectuées par l’exportateur pendant une autre période, alors pendant la période d’au moins soixante jours que le président rend applicable à ces marchandises ou à des marchandises de la même catégorie et qui :

(2) Where a person becomes subject to the legislation of Canada in accordance with paragraph (1), he or she shall, notwithstanding Article 4(4), be entitled to pay voluntary contributions under the legislation of the United Kingdom as long as he or she had been insured under that legislation immediately preceding the date of entry into force of this Convention.
(2) Nonobstant l’article 4(4), lorsqu’une personne devient assujettie à la législation du Canada conformément au paragraphe (1), elle a le droit de verser des cotisations volontaires en vertu de la législation du Royaume-Uni à la condition qu’elle était assurée en vertu de cette législation immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.

2. Where a transaction in transferable securities takes place on a trading venue the relevant securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
2. Lorsqu'une opération sur valeurs mobilières a lieu sur une plate -forme de négociation, les titres concernés sont inscrits en compte auprès d'un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l'étaient pas déjà.

The date that they came into effect depended on the start of the market season: for instance, for the common market organisation for cereals, eggs, poultry, meat and pork the date of entry into effect was 1 July 1962.
Leur date d'entrée en vigueur variait en fonction du début de la campagne de commercialisation. En ce qui concerne, par exemple, l'organisation commune de marché des céréales, des œufs, des viandes de porc et de volaille, la date d'entrée en vigueur était celle du 1er juillet 1962.

Where an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 45 , the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 14(2).
Lorsque la demande a été introduite après la date mentionnée à l'article 45 , deuxième alinéa, les faits susceptibles d'entraîner la responsabilité d'un État membre en vertu des dispositions du présent règlement sont pris en considération même s'ils sont antérieurs à cette date, à l'exception des faits mentionnés à l'article 14, paragraphe 2.

However, Member States may decide that all – or certain types of – documents and particulars that have been filed by paper means up to 31 December 2006 at the latest shall not be obtainable from the register by electronic means, if they have been filed before a stated period preceding the date of the application submitted to the register.
Les États membres peuvent cependant décider que les actes et indications déposés sur support papier jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard , ou certaines catégories d'entre eux, ne peuvent être obtenus du registre par voie électronique, si une période déterminée s'est écoulée entre la date du dépôt et celle de l'introduction de la demande auprès du registre.

However, Member States may decide that all – or certain types of – the documents and particulars that have been filed by paper means up to 31 December 2006 at the latest shall not be obtainable from the register by electronic means, if they have been filed before a stated period preceding the date of the application submitted to the register.
Les États membres peuvent cependant décider que les actes et indications déposés sur support papier jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard, ou certaines catégories d'entre eux, ne peuvent être obtenus du registre par voie électronique, si une période déterminée s'est écoulée entre la date du dépôt et celle de l’introduction de la demande auprès du registre.

- they have entered into an employment contract with at least one apprentice aged between 15 and 29 (three for midcaps) in the six months preceding the date on which the request for financing was signed or they plan to hire at least one apprentice (three for midcaps) in the six months following that date.
- avoir embauché, sur la base d'un contrat de travail, au minimum un apprenti (trois pour les ETI) âgé entre 15 et 29 ans au cours des six mois précédant la date de signature de la demande de financement ou prévoir de le faire dans les six mois suivants.