Vertaling van "principle would never accept " (Engels → Frans) :

This principle was widely accepted as the most efficient way of ensuring that all mergers with a significant cross-border impact would be subject to a uniform set of rules.
Ce principe a été très largement admis comme la manière la plus efficace de soumettre toutes les concentrations ayant un effet transfrontalier sur la concurrence à un ensemble de règles uniformes.

Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of the EU rules when they are on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy operator principle).
Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché).

Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

It would never accept to cover such a high percentage as 74 % and under same conditions as were required by reinsurers for much smaller percentage of reinsurance.
Un réassureur privé n'aurait jamais accepté de couvrir une part de la couverture de réassurance aussi élevée (74 %) et aux mêmes conditions que celles imposées par les réassureurs pour une part de couverture beaucoup plus restreinte.

Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

However, the Commission has never indicated to the interested parties that their other submissions made after the expiration of the one month period would be accepted.
Cependant, la Commission n’a jamais indiqué aux parties intéressées qu’elle accepterait les autres observations présentées après l’expiration du délai d’un mois.

Finally, the Commission has established the principle that no State aid is involved where public authorities contribute to a company on a basis that would be acceptable to a private investor operating under normal market-economy conditions.
Enfin, la Commission a posé le principe qu'il n'y a pas aide d'État lorsque les pouvoirs publics apportent à une entreprise une contribution dans des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé agissant selon les pratiques commerciales courantes.

Nor would a market economy investor accept such a hypothetical remuneration since, in the case of a perpetual company like WestLB, he would never be able to cash it; it would thus have no value.
Un investisseur opérant dans une économie de marché n'accepterait pas non plus une "rémunération" aussi hypothétique. En effet, pour une entreprise aussi durable que la WestLB, il ne serait pas en mesure de la percevoir, elle n'aurait donc pour lui aucune valeur.

The Parties acknowledge the importance of embracing principles on competition that would be accepted by both Parties in multilateral fora, including the WTO.
Les parties reconnaissent qu'il est important d'intégrer des principes, en matière de concurrence, qui seront acceptés par les deux parties au sein des enceintes internationales, et notamment de l'OMC.