Vertaling van "private creditor would probably " (Engels → Frans) :

As mentioned in recital 61 above, a private creditor would probably base its assessment not on the full value of the land but on a value that could be achieved quickly, i.e. PLN [> 84] million.
Comme il est indiqué au considérant 61 ci-dessus, un créancier privé n'aurait très vraisemblablement pas fondé son évaluation sur la valeur totale des terrains, mais plutôt sur la valeur qu'il aurait pu obtenir à brève échéance, soit [> 84] millions de PLN.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

I noted the paradox that, for example, hospitals would have to pay their private creditors higher penalties than they themselves could require of their debtors.
J’ai remarqué le paradoxe selon lequel, par exemple, les hôpitaux devraient payer des pénalités plus élevées à leurs créanciers privés qu’ils ne pourraient réclamer eux-mêmes à leurs débiteurs.

A private creditor would probably have made a global analysis, but would not have had the figures for the annual results either.
Un créancier privé aurait probablement procédé à une analyse globale, mais n'aurait pas non plus eu connaissance des chiffres des résultats annuels.

Besides it being somewhat detrimental to the major freedoms, such as freedom of expression and of trade, such an approach would probably have favoured non-European markets, to the detriment of those domiciled in Europe, and would probably also have favoured private and confidential financial transactions, to the detriment of public transactions subject to rules on transparency.
Outre le caractère en partie attentatoire à des libertés importantes, comme celles d’expression et de commerce, une telle approche aurait vraisemblablement favorisé les marchés non européens, au détriment de ceux domiciliés en Europe, ainsi que les opérations financières privées et confidentielles, au détriment de celles qui sont publiques et soumises à des règles de transparence.

The delay resulting from the method chosen – including Public-Private Partnership, international cooperation outside the European Union, essential participation by all Member States, prescribed role of the European Commission – is estimated at five years. If those principles and methods had been applied to technological and industrial ventures such as Airbus and Ariane, Europe would probably not have its own aircraft manufacturer or space launcher today.
On estime à 5 ans le retard dû à la méthode choisie: partenariat public-privé, coopération internationale au delà de l'Union européenne, participation impérative de tous les États membres, rôle imposé de la Commission européenne.Si ces principes et méthodes avaient été appliqués à des aventures technologiques et industrielles comme Airbus ou Ariane, l'Europe n'aurait probablement aujourd'hui ni constructeur aéronautique ni lanceur spatial propres.

The rate of default interest applied by the public creditor should be equal to the rate a private creditor would apply in similar circumstances (55).
Le taux des intérêts moratoires appliqué par le créancier public doit être égal au taux qu'un créancier privé appliquerait dans des circonstances similaires (55).

On the basis of these steps taken, the Commission concludes that the behaviour of the social security authorities was in accordance with the private creditor principle since it did not significantly depart from the way in which a private creditor would have acted in similar circumstances.
Au vu de ces mesures, la Commission conclut que les dispositions prises par la sécurité sociale sont conformes au principe du créancier privé, étant donné qu'elles ne diffèrent pas significativement de celles qu'un créancier privé aurait prises dans la même situation.

In particular, it is highly unlikely that private banks would provide loans to these countries if they are expecting that these debts will be totally written off by public creditors.
Il est notamment peu probable qu'une banque privée accorde des prêts à ces pays si ceux-ci espèrent voir leurs dettes entièrement amorties par des créanciers publics.

EE. having regard to the recommendation by the Commission's Financial Control to have the programmes administered directly by DG IB in future, because according to Financial Control this would allow greater transparency and better auditing and in addition would probably be cheaper than administration of the programmes by private firms,
EE. eu égard à la recommandation du contrôle financier de la Commission, qui a préconisé qu'à l'avenir les programmes soient gérés directement par la direction générale IB parce que, à son avis, cela permettrait une transparence accrue et des contrôles améliorés et s'avérerait vraisemblablement moins coûteux qu'une gestion des programmes assurés par des entreprises privées,