The deliberate action of a person who, in the course of his business activities, directly or through an intermediary, requests or receives an undue advantage of any kind whatsoever, or accepts the promise of such an advantage, for himself or for a third party, for him to perform or refrain from performing an act, in breach of his duties, constitutes passive corruption in the private sector (Article 2).
Est constitutif de corruption passive dans le secteur privé, l'acte délibéré d'une personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, sollicite ou reçoit, directement ou par interposition de tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, ou accepte la promesse d'un tel avantage pour elle-même ou pour un tiers, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses obligations (art. 2).