The rules relating to administrative procedures should not aim at harmonising administrative procedures but at removing overly burdensome authorisation schemes, procedures and formalities that hinder the freedom of establishment and the creation of new service undertakings therefrom.
Les règles en matière de procédures administratives ne devraient pas viser à harmoniser les procédures administratives mais avoir pour objectif de supprimer les régimes d'autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur excessive lourdeur, font obstacle à la liberté d'établissement et à la création de nouvelles entreprises de services.