Vertaling van "process that would have resulted had my private " (Engels → Frans) :

I would prefer an open process that would have resulted had my private member's bill gone through and it had gone through committee stage debate.
J'aurais préféré un processus ouvert qui aurait découlé de ma mesure d'initiative parlementaire si elle avait été approuvée et si on en avait discuté à l'étape du comité.

Likewise, in its extension decision, the Commission noted in the alternative that, even if the principle of the private investor in a market economy had been applicable, application of the principle resulted in the conclusion at that stage that a private investor would not have invested FRF 5,88 billion in the capital contribution to EDF in 1997.
De même, dans sa décision d'extension, la Commission notait à titre subsidiaire que, quand bien même le principe de l'investisseur privé en économie de marché eût été applicable, l'application du principe permettait de conclure à ce stade qu'un investisseur privé n'aurait pas investi FRF 5,88 milliards dans la dotation au capital d'EDF en 1997.

Mr. Jim Pankiw: Mr. Speaker, I would like to address the comments of the member from the Liberal Party who said that the House of Commons does not have the guidance of the highest court in the land, that any reference that has been made to the courts in respect to the legal definition of marriage would not matter if my private member's Bill C-450 was passed.
M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, j'aimerais réagir aux commentaires de la députée du Parti libéral qui a dit que la Chambre des communes n'avait pas les conseils du plus haut tribunal du pays, que tout renvoi devant les tribunaux concernant la définition légale du mariage n'aurait plus d'importance si mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-450, était adopté.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

If there had been a process, we would not have had that sad spectacle by a Canadian Alliance member.
S'il y avait eu une marche à suivre, ce député de l'Alliance canadienne ne nous aurait pas donné un si triste spectacle.

A private creditor would probably have made a global analysis, but would not have had the figures for the annual results either.
Un créancier privé aurait probablement procédé à une analyse globale, mais n'aurait pas non plus eu connaissance des chiffres des résultats annuels.

This, in my opinion, is disgraceful. If she had been a man, I may add, she would not have had to worry about what she did in her private life since a way has not yet been found to make men pregnant!
J'ajoute que, si elle avait été un homme, elle n'aurait eu aucun problème quant à son comportement dans la vie privée, vu qu'à ce jour les hommes n'attrapent pas de "gros ventre" !

In my opinion, the solution prescribed may generate a lack of confidence which, in the long term, will result in an even slower process than we have had until now.
À mon sens, la solution envisagée risque d'engendrer une méfiance qui se traduira à long terme par davantage de lenteur.

We have no interest in developing regulatory processes that would equally stall up our private enterprises and businesses because it would not be very beneficial for us.
Nous n'avons aucun intérêt à établir des processus de réglementation qui entraveraient le développement de nos entreprises et sociétés privées car ce ne serait pas du tout à notre avantage.

Had been a mechanism that made employees feel more comfortable coming forward with their concerns about conflicts of interest, undue influence and so on much earlier in the process, things would not have had to get so bad.
S'il y avait eu un mécanisme permettant aux employés d'être plus à l'aise pour faire connaître plus tôt leurs préoccupations à propos de conflits d'intérêts, d'influence indue, etc., la situation ne se serait pas autant détériorée.