Vertaling van "programme this would then require " (Engels → Frans) :

- To compile information on how the provisions of the Programme could be amended to better fit the needs of the Commission and the stakeholders in case of a renewal of the Programme. This would then require a Draft Proposal for a new Council Decision (in co-decision procedure with the European Parliament).
- rassembler des informations sur la manière dont les dispositions du programme pourraient être modifiées afin de mieux répondre aux besoins de la Commission et des parties prenantes dans l'hypothèse d'un renouvellement du programme. Ce renouvellement éventuel nécessiterait ensuite un projet de proposition de nouvelle décision du Conseil (à adopter selon la procédure de codécision avec le Parlement européen).

Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.
Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.

Member States pointed out that an interpretation at European level about the application of article 11 would be useful and that no further international agreements or domestic legislation would then be required (which limit the use of the tool).
Les États membres ont indiqué qu'il serait utile de disposer d'une interprétation de l'application de l'article 11 au niveau européen, dans la mesure où il ne serait alors plus nécessaire de conclure des accords internationaux ou d'adopter des dispositions législatives internes (qui limitent l'utilisation de l'instrument).

I should like to banish totally the suspicion that we might be discussing something which would then require formalisation.
Je veux absolument dissiper le soupçon que l'on puisse parler de quelque chose qui aura besoin d'être formalisé demain.

In those cases, we wanted to have the full programme first and we said we would evaluate it and would then say how much would be made available for it.
À l’époque, nous avons d’abord voulu voir le programme complet, afin de l’évaluer et de déterminer quel budget y serait consacré.

In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments proposed are therefore designed to counter these adverse effects.
En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.

In addition, there are specific conditions attached to particular assistance programmes - for example requirements for reforms in a particular sector which would then benefit from financial assistance.
Il existe aussi quelques conditions spécifiques liées à des programmes d'aide particuliers, tels que par exemple les conditions visant à la réforme d'un secteur particulier pour qu'il puisse ensuite bénéficier de l'aide financière.

A common base directive would avoid many of the problems identified above and simplify the legislative process, as each sectoral directive would then contain only the provisions specific to the sector concerned, mainly the definition of essential requirements and the appropriate conformity assessment modules.
Une directive de base commune éviterait nombre des problèmes énoncés plus haut et simplifierait le processus législatif, car chaque directive sectorielle contiendrait alors uniquement les dispositions spécifiques au secteur concerné, principalement la définition des exigences essentielles et les modules d'évaluation de conformité appropriés.

Monitoring should be confined to forest undertakings and should not, as the report provides, apply to all undertakings, as these requirements would then affect undertakings which produce no forest reproductive material at all.
Le contrôle devrait se limiter aux entreprises sylvicoles et ne pas enquêter, comme le prévoit le document, sur l'ensemble des entreprises, car ces exigences toucheraient alors également des entreprises qui ne produisent pas le moindre matériel forestier de reproduction.