Vertaling van "promoter in your legislation seems broad " (Engels → Frans) :

Ms. Gallant, the definition of “promoter” in your legislation seems broad enough to include health care providers.
D'accord. Madame Gallant, la définition de « promoteur » proposée dans votre projet de loi est suffisamment large pour inclure les fournisseurs de soins de santé.

Your draftsperson considers that a decrease of 0.9% in the commitments towards Competitiveness, industrial policy, innovation and entrepreneurship (budget heading 02 02) sends the wrong signal for such a broad and important chapter, particularly as regards SMEs, and seems to be at odds with the objectives of the Small Business Act initiative.
La rapporteure pour avis estime qu'une réduction de 0,9 % des engagements pour la compétitivité, la politique industrielle, l'innovation et l'esprit d'entreprise (02 02) n'est pas le bon message pour un chapitre aussi vaste et important, en particulier du point de vue des PME, et semble être en contradiction avec les objectifs de l'initiative "loi relative aux petites entreprises".

However, your rapporteur finds that the tabling of the new documents shows what was already previously suspected: there generally seems to be broad acceptance among the Member States, regions and sectors concerned of the Commission's approach to the integrated maritime policy, but the framing of practical sectoral policies has now shown how serious and committed that acceptance was meant to be, because there is an absence of genuinely practical proposals, measures and policies.
Votre rapporteur constate toutefois que la présentation des nouveaux documents confirme les suppositions passées, à savoir que, dans l'ensemble, un large consensus semble se dégager, dans les États membres comme dans les régions et les secteurs concernés, en faveur de l'approche intégrée de la politique maritime proposée par la Commission européenne; cependant, l’élaboration de politiques sectorielles concrètes a montré, en réalité, le peu de sérieux et d engagement de cette adhésion, puisque les propositions, les actions et les politiques concrètes font défaut.

Technical assistance, promotion, trade fairs etc. seems to the Commission to be far more appropriate tools than legislation in the effort to open up and exploit the market in China.
La Commission estime que l’assistance technique, la promotion, les foires commerciales, etc. constituent de loin des instruments mieux adaptés qu’une législation pour ouvrir et exploiter le marché chinois.

Your Committee understands that the Uniform Law Conference, comprised of participants representing a broad spectrum of legal expertise, promotes uniformity of legislation throughout Canada on subjects on which uniformity may be possible and advantageous.
Votre comité sait que la Conférence sur l'uniformisation des lois, qui compte des participants de nombreux domaines du droit, favorise l'uniformisation des lois dans l'ensemble du Canada dans les domaines où l'uniformité est possible et serait avantageuse.

You have the merit of having shown your hand, although in a rather peremptory way, by affirming that the Member States recognise that it is necessary to promote renewable sources of energy as a priority. We believe it is indeed necessary to promote these renewable energy sources, but that the priority is to draw up an overall energy plan which treats existing sources with some respect and, in particular, includes the adaptations of nuclear infrastructure needed for greater safety. Because, actually, its total eradication, which you seem to be so keen on, is impossible without exclusively handing over seven-tenths of the surface of the planet to the development of the replacement energies, as you define them.
Vous avez le mérite de dévoiler vos batteries, mais de manière un peu péremptoire, en affirmant que les États membres reconnaissent qu’il est nécessaire de promouvoir prioritairement les sources d’énergie renouvelables : nous sommes d’avis qu’il est effectivement nécessaire de promouvoir ces sources d’énergie renouvelables, mais que la priorité est l’élaboration d’un plan d’ensemble en matière énergétique qui ne fasse pas fi de l’existant, et englobe en particulier les nécessaires adaptations des infrastructures nucléaires vers plus de sécurité, tant il est vrai que son éradication totale, à laquelle vous semblez tant tenir, n’est possible que si les 7/10èmes de la surface de la planète sont exclusivement dévolues au développement des énergies de substitution telles que vous les définissez.

Your Committee understands that the Uniform Law Conference, comprised of participants representing a broad spectrum of legal expertise, promotes uniformity of legislation throughout Canada on subjects on which uniformity may be possible and advantageous.
Votre Comité sait que la Conférence sur l'uniformisation des lois, qui compte des participants de nombreux domaines du droit, favorise l'uniformisation des lois dans l'ensemble du Canada dans les domaines où l'uniformité est possible et serait avantageuse.

Actions at EU level will have to concentrate on appropriate implementation and enforcement of existing legislation, promotion and use of a broad range of non-legislative instruments and exploration of other fields for action such as minimization and prevention of specific waste streams.
Des actions communautaires futures devront se concentrer sur la mise en oeuvre et l'application appropriée de la législation existante, la promotion et l'utilisation d'un large éventail d'instruments non législatifs ainsi que sur d'autres domaines d'action tels que la prévention et la valorisation de flux de déchets spécifiques.

Thus, when it comes to your deliberations on Bill C-288 — and on environmental legislation more broadly — I recommend that you seek a balance between the appropriate cumulative greenhouse gas reductions and economic health, while at the same time considering the effect of these legislative changes on Canada's public company requirements in areas such as transparency.
Par conséquent, dans vos délibérations sur le projet de loi C-288 — et sur les lois en matière d'environnement, de manière plus générale —, je vous recommande de tenter de trouver un équilibre entre la réduction appropriée de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre et la santé économique tout en tenant compte des répercussions que ces modifications législatives auront sur les exigences auxquelles devront se plier les sociétés publiques canadiennes dans des domaines comme la transparence.