Traduction de «properly enforced notably » (Anglais → Français) :

The Commission has stepped up its efforts to ensure correct implementation of anti-discrimination legislation towards Roma, including at local level, by launching infringement procedures when legislation, such as the Racial Equality Directive is not properly enforced, notably in education.
La Commission a intensifié ses efforts pour assurer la mise en œuvre correcte de la législation antidiscrimination à l’égard des Roms, y compris au niveau local, en ouvrant des procédures d’infraction lorsque la législation, par exemple la directive sur l’égalité raciale, n’est pas appliquée comme il se doit, notamment dans le domaine de l'éducation.

Road users will also benefit from expected improvements in road safety due to better social conditions of professional drivers, notably proper rest periods and better enforcement.
Les usagers de la route bénéficieront également des progrès escomptés en matière de sécurité routière, découlant d'une amélioration des conditions sociales des conducteurs professionnels, notamment grâce à des temps de repos adéquats et à un contrôle renforcé de l'application de la législation.

4. Notes that the e-retailer places the order with the deliverer, and should therefore take responsibility for information on the conditions for parcel delivery, based on the various options it offers, such as price, average delivery times, delivery guarantees and tracking and return possibilities; calls in this respect for better information and transparency standards, notably through the proper enforcement of Directive 2011/83/EU on consumer rights, and in particular the clauses therein relating to distance contracts which lay down the responsibilities of the e-retailers;
4. constate que le donneur d'ordre au livreur est le commerçant en ligne, qui doit donc prendre la responsabilité de l'information sur les conditions de livraison des colis selon les différentes options qu'il propose, telles que le prix, le délai moyen ou garanti d'acheminement, et les possibilités de suivi et de prise en charge des retours; demande à cet égard de meilleures normes en matière d'information et de transparence, notamment par la bonne application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et en particulier ses dispositions concernant les contrats à distance qui définissent les responsabilités des commerçants en ligne;

50. Contends that the Internal Market Scoreboards and the Consumer Market Scoreboards reveal clearly that Member States are still failing to meet their objectives for transposing, applying and enforcing single market legislation correctly and that there is a delay of transposition of European laws, which undermines the level playing field that is essential for a properly functioning internal market, notably in the services sector;
50. soutient que les tableaux de bord du marché intérieur et des marchés de la consommation révèlent clairement que les États membres n'atteignent pas encore leurs objectifs pour ce qui est de transposer, d'appliquer et de faire respecter correctement la législation relative au marché unique et que la transposition des textes législatifs européens connaît des retards, ce qui nuit à l'égalité des conditions, élément essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment dans le secteur des services;

Implement and enforce the current legal framework, most notably by ensuring the proper functioning of the Institute for Intellectual Property.
Mettre en œuvre et appliquer effectivement le cadre juridique existant, en particulier en assurant le bon fonctionnement de l'institut de la propriété intellectuelle.

promote the interests of consumers, notably by ensuring a high level of protection, market surveillance and proper enforcement of the rules
défende les intérêts des consommateurs en assurant notamment un niveau élevé de protection, une surveillance du marché et une application correcte des règlements.

4. Considers that, with the notable exception of Denmark and Sweden, the implementation of the Nitrates Directive has been extremely unsatisfactory and that the Commission has been slow to censure Member States for non-compliance; calls on the Commission to continue without hesitation to use the appropriate legal enforcement means within its powers to ensure the proper implementation of the Nitrates Directive, whenever it detects a breach of the obligations of the Member States, and to impose appropriate financial penalties;
4. estime que la mise en œuvre de la directive sur les nitrates n'a pas été satisfaisante, à l'exception notable du Danemark et de la Suède, et que la Commission a tardé à censurer les États membres pour manquement; invite la Commission à continuer, sans hésitation, d'utiliser les moyens à sa disposition, y compris des amendes adéquates, pour assurer la bonne mise en œuvre de la directive sur les nitrates chaque fois qu'elle constate qu'un État membre a manqué à ses obligations;