Vertaling van "transparency standards notably " (Engels → Frans) :

4. Notes that the e-retailer places the order with the deliverer, and should therefore take responsibility for information on the conditions for parcel delivery, based on the various options it offers, such as price, average delivery times, delivery guarantees and tracking and return possibilities; calls in this respect for better information and transparency standards, notably through the proper enforcement of Directive 2011/83/EU on consumer rights, and in particular the clauses therein relating to distance contracts which lay down the responsibilities of the e-retailers;
4. constate que le donneur d'ordre au livreur est le commerçant en ligne, qui doit donc prendre la responsabilité de l'information sur les conditions de livraison des colis selon les différentes options qu'il propose, telles que le prix, le délai moyen ou garanti d'acheminement, et les possibilités de suivi et de prise en charge des retours; demande à cet égard de meilleures normes en matière d'information et de transparence, notamment par la bonne application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et en particulier ses dispositions concernant les contrats à distance qui définissent les responsabilités des commerçants en ligne;

16. Calls on all parties to effectively implement the terms reached under the August 2014 ceasefire agreement; in particular, urges the Israeli authorities to immediately, unconditionally and completely lift the illegal blockade of the Gaza Strip; calls on the EU to take concrete steps to press Israel to end the blockade, notably by setting a timetable; deplores the continued restrictions by Israel on the entry of building materials into Gaza; calls on the Israeli government to cease its arbitrary and non-transparent process of listing materials as ‘dual-use’ and to bring its dual-use list in line with international standards, notably by removing wood, aggregates, steel bars and cement;
16. invite toutes les parties à mettre en œuvre de manière effective les clauses du cessez-le-feu convenu en août 2014; exhorte plus particulièrement les autorités israéliennes à lever, de manière immédiate, inconditionnelle et complète, le blocus illégal imposé à la bande de Gaza; invite l'Union à prendre des mesures concrètes afin de faire pression sur Israël pour qu'il mette fin au blocus, notamment en fixant un calendrier; déplore la poursuite des restrictions imposées par Israël à l'entrée des matériaux de construction dans la bande de Gaza; demande au gouvernement israélien d'interrompre sa pratique arbitraire et non transparente consistant à répertorier certains matériaux comme étant à "double usage", et d'établir sa liste de matériaux à double usage conformément aux normes internationales, notamment en n'y faisant plus figurer le bois, les agrégats, les barres d'acier et le ciment;

18. Calls for credible, transparent and comprehensive investigations that meet international standards – notably by the African Union commission of inquiry – in relation to all allegations of serious crimes by any party to the conflict; encourages the establishment of transitional justice mechanisms, with all the necessary international support, to promote both reconciliation and accountability; encourages the Government of South Sudan to accede to the Rome Statute of the International Criminal Court as soon as possible;
18. souhaite que soient menées des enquêtes crédibles, transparentes et exhaustives respectant des normes internationales - notamment par la commission d'enquête de l'Union africaine - concernant toutes les allégations de crimes graves commis par une partie au conflit quelle qu'elle soit; encourage la mise en place de mécanismes d'une justice transitionnelle bénéficiant du soutien international nécessaire, afin de promouvoir la réconciliation et de faire en sorte que chacun ait à rendre des comptes; invite le gouvernement du Soudan du Sud à adhérer dans les meilleurs délais au Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

15. Calls for credible, transparent and comprehensive investigations that meet international standards – notably by the African Union commission of inquiry – in relation to all allegations of serious crimes by any party to the conflict; encourages the establishment of transitional justice mechanisms, with all the necessary international support, to promote both reconciliation and accountability; encourages the Government of South Sudan to accede to the Rome Statute of the International Criminal Court as soon as possible;
15. souhaite que soient menées des enquêtes crédibles, transparentes et exhaustives respectant des normes internationales - notamment par la commission d'enquête de l'Union africaine - concernant toutes les allégations de crimes graves commis par une partie au conflit quelle qu'elle soit; encourage la mise en place de mécanismes d'une justice transitionnelle bénéficiant du soutien international nécessaire, afin de promouvoir la réconciliation et de faire en sorte que chacun ait à rendre des comptes; invite le gouvernement du Soudan du Sud à adhérer dans les meilleurs délais au Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

19. Welcomes the fact that the EIB joined the International Aid Transparency Initiative (IATI) in October 2013, and calls on the EIB to implement the IATI standards for all lending activities in partner countries outside the EU; supports the EIB’s efforts undertaken to ensure consistency in the application of the Transparency Policy within its services, notably through continuous awareness raising and the setting up of focal points, and also towards external stakeholders and EU citizens;
19. se félicite du fait que la BEI ait rejoint l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) en octobre 2013, et invite la BEI à appliquer les normes de l'IITA à toutes les activités de prêt dans les pays partenaires hors Union; soutient l'action entreprise par la BEI pour garantir une application systématique de la politique de transparence au sein de ses services, notamment par des actions continues de sensibilisation et l'instauration de points de référence, ainsi que pour les parties intéressées externes et les citoyens de l'Union;

Fisheries and aquaculture To improve fisheries and aquaculture profitability and sustainability by improving data collection, monitoring and control, implementing multiannual fisheries management plans at sea basin level, harmonising standards, improving skills and capacity to comply with EU rules and standards and increasing the added value of local seafood value chains, notably through special research and innovation platforms, joint development of market intelligence and more transparent marketing and processing.
Pêche et aquaculture Améliorer la rentabilité et la pérennité des activités de pêche et d’aquaculture en améliorant la collecte de données, la surveillance et le contrôle, en mettant en œuvre des plans de gestion pluriannuels des pêches au niveau du bassin maritime, en harmonisant les normes, en améliorant les compétences et les capacités afin de se mettre en conformité avec les règles et normes européennes et en améliorant la valeur ajoutée des chaînes locales de valorisation des fruits de mer, notamment grâce à des activités de recherche spécifiques et à des plateformes d’innovation, à une élaboration conjointe de services de renseignement sur les marchés et à des opérations de commercialisation et de traitement plus transparentes.

In the medium to long term To create a regulatory environment conducive to sustainable growth: – pursue negotiations towards concluding a binding international agreement on climate change by 2015 to ensure adequate commitments by all, and notably from major economies, taking into account their respective responsibilities and capabilities while ensuring transparency and accountability as well as incorporating a robust system of compliance and enforcement, – call on the European Committee for Standardisation to finalise as speedily as possible standards for assessing the GHG emissions in energy-intensive sectors, – continue its efforts to develop the Life Cycle Approach (LCA) methodology to allow better consideration of recyclability of materials, – assess the LCA evaluation along value chains and the recyclability of materials and integrate the recyclability of materials into relevant policy proposals and strategies.
À moyen et à long terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un accord international contraignant sur le changement climatique d’ici à 2015 en vue de garantir l’engagement approprié de tous, notamment des grandes économies, en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives, tout en veillant à la transparence et à la responsabilisation, et en prévoyant un bon système d’application et de mise en conformité; – demander au Comité européen de normalisation de finaliser dans les plus brefs délais les normes visant à l’évaluation des émissions de GES dans les secteurs à forte consommation d’énergie; – poursuivre le développement de la méthodologie relative à l’approche basée sur le cycle de vie afin de mieux prendre en compte la possibilité de recycler les matériaux; – évaluer l’approche basée sur le cycle de vie tout au long des chaînes de valeur, examiner la recyclabilité des matériaux et intégrer celle-ci dans les propositions d’action et les stratégies pertinentes.

Recognises that fora and consortia contribute considerably to the standardisation system by providing specifications with global relevance, which are often more receptive to innovative technologies; points out that, most notably in the ICT sector, a number of fora and consortia have evolved into global organisations producing widely implemented specifications on the basis of open, transparent and consensus-based development processes; believes that the ESOs and fora/consortia must find ways of cooperating in planning their activities by transferring standards to the most appropriate level, international or European, in order to ensure coherence and avoid fragmentation or duplication;
admet que les forums et les consortiums contribuent considérablement au système de normalisation en offrant des spécifications pertinentes sur le plan mondial, qui sont souvent plus réceptives aux technologies innovantes; souligne que, comme c'est plus particulièrement le cas dans le secteur des TIC, de nombreux forums et consortiums sont devenus des organisations mondiales produisant des spécifications largement mises en œuvre sur la base de processus d'élaboration ouverts, transparents et consensuels; pense que les OEN et les forums/consortiums doivent trouver des moyens de coopérer dans la planification de leurs activités en transférant les normes au niveau le plus approprié – international ou européen – pour garantir la cohérence et éviter toute fragmentation ou duplication;

Favouring a step-by-step approach, the Commission is planning to entrust to regulatory experts in the European Union (EU) four areas of work for the period 2004-06: to promote better prevention of conflicts of interest; to clarify the extent of the depositary's liability; to promote convergence of prudential requirements, notably those relating to capital and to the taking-up and exercise of the function of depositary; to tighten the standards on investor transparency and information.
Privilégiant une approche progressive, la Commission se propose de confier à des experts réglementaires de l'Union européenne (UE) quatre domaines de travail pour la période 2004-2006: promouvoir une meilleure prévention des conflits d'intérêts, préciser l'étendue de la responsabilité du dépositaire; promouvoir la convergence des exigences prudentielles, notamment celles ayant trait aux fonds propres, à l'accès et à l'exercice de la fonction de dépositaire; renforcer les standards de transparence et d'information de l'investisseur.