However, whilst the proposal was still pending before the Council the Nice Treaty entered into force which provides for a particular legal basis, Article 181a of the EC-Treaty (as amended by the Nice-Treaty).
Mais alors que la proposition était toujours pendante devant le Conseil, le traité de Nice, prévoyant une base juridique particulière, en l'occurrence l'article 181a du Traité CE (modifié par le traité de Nice), est entré en vigueur.