Vertaling van "proposal regulation 58 97 would then " (Engels → Frans) :

Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.
Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.

The Commission proposal, which states 2006 as the initial implementation year is outdated; it should be replaced by the year following adoption of the present proposal; Regulation 58/97 would then continue to apply until that date.
La proposition de la Commission, qui annonce l'année 2006 pour la mise en œuvre préliminaire, est dépassée; il conviendrait de remplacer 2006 par l'année suivant l'adoption de la proposition à l'examen. Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 continuerait donc à s'appliquer jusqu'à cette date.

However as modification of that Regulation, for reasons explained in section "Changes in legal frameworks" could not be secured until mid April 2003, potential beneficiaries had to wait at least till then to know if they would to be able to benefit from the improved facilities proposed the previous September.
Étant donné toutefois que la modification du règlement ne pouvait, pour les motifs exposés au chapitre « Modifications des cadres juridiques », être réalisée avant la mi-avril 2003, les bénéficiaires potentiels ont dû attendre jusqu'à cette période au moins pour savoir s'ils pouvaient bénéficier des facilités améliorées proposées au cours du mois de septembre précédent.

If Article 168 TFEU was the legal base of this regulation, then this would imply a change from consultation to the ordinary legislative procedure and the proposal would then be subject to full European Parliament scrutiny and, most importantly, a full impact assessment, including consultation with food producers and consumers.
L’adoption de l’article 168 TFUE comme base juridique de ce règlement impliquerait l’abandon de la consultation au profit de la procédure législative ordinaire. Cette proposition ferait alors l’objet d’un examen complet par le Parlement européen et, surtout, d’une analyse d’impact complète impliquant la consultation des producteurs et des consommateurs de denrées alimentaires.

The proposed Data Protection Regulation would introduce an obligation for all data controllers to notify personal data breaches, building on Article 4(3) of Directive 2002/58/EC.
Le règlement proposé sur la protection des données instaurerait, en se fondant sur l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE, l’obligation, pour tous les responsables du traitement des données, de notifier les violations de données à caractère personnel.

In the case of Greece it would then be the Greek regulator, on the basis of national law in line with the updated EU framework, to take account of competitive conditions and all other relevant factors in the Greek market, and then to propose – or not – such a remedy if he thought it to be necessary and in the interests of the Greek market.
Dans le cas de la Grèce, il appartiendrait donc au législateur grec, sur la base de la législation nationale conforme au cadre européen mis à jour, de tenir compte des conditions de concurrence et de tous les autres facteurs pertinents sur le marché grec et de proposer ensuite, ou non, une telle mesure correctrice, s’il l’estime nécessaire et dans l’intérêt du marché grec.

In 2003, the Commission also adopted proposals to recast Regulation 1035/97 establishing the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to ensure the Centre's sustainability and proper functioning [58].
En 2003, la Commission a également adopté des propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes afin d'assurer la viabilité et le bon fonctionnement de celui-ci [58].

There are five separate proposals contained in the Commission package: four draft Regulations which take up, modify and consolidate the content of the various Directives and one draft Directive which would then repeal the original 17 Directives.
L'ensemble de mesures proposé par la Commission comporte cinq propositions distinctes: 4 propositions de règlement qui reprennent, modifient et consolident le contenu des diverses directives et un projet de directive qui annulera ensuite les 17 directives d'origine.

There are five separate proposals contained in the Commission package: 4 draft Regulations which take up, modify and consolidate the content of the various Directives and one draft Directive which would then repeal the original 17 Directives.
L'ensemble de mesures proposé par la Commission comporte cinq propositions distinctes: 4 propositions de règlement qui reprennent, modifient et consolident le contenu des diverses directives et un projet de directive qui annulera ensuite les 17 directives d'origine.