Traduction de «proposal would ensure much » (Anglais → Français) :

The proposal would ensure much greater convergence in regulated conditions of access to fixed and wireless inputs which facilitate the provision of pan-European services.
La présente proposition garantirait un degré beaucoup plus élevé de convergence des conditions réglementées d’accès aux ressources fixes et sans fil qui facilitent la fourniture de services paneuropéens.

The changes proposed would ensure that any additional subsidies found during the investigation can be properly reflected in the calculation of the anti-subsidy measure.
Les modifications proposées permettraient de faire en sorte que le calcul de la mesure antisubventions rende correctement compte du montant des autres subventions éventuellement mises au jour par l'enquête.

Thus, the reliability of electricity supply would be better ensured in Italy and the risk of congestion would be much lower.
La fiabilité de l'approvisionnement en électricité s'en trouverait améliorée en Italie et le risque de congestion serait bien moindre.

The proposal would create a single set of rules ensuring a high common level of consumer protection across the Community and allowing traders to sell to consumers in 27 Member States as they would do at home with for example the same standard contract terms and the same information materials.
La proposition créerait un ensemble unique de règles garantissant un niveau commun élevé de protection des consommateurs dans la Communauté et permettant aux professionnels de vendre aux consommateurs de 27 États membres de la même façon que dans leur propre pays, par exemple en utilisant les mêmes clauses contractuelles types et le même matériel d'information.

The impact on the final consumer, in the worst case scenario (i.e. the unrealistic scenario where the customer would bear all the impact of the price increase), given the moderate level of measures proposed, would not exceed 0,5 eurocent per bottle consumed, and is highly likely to be much less.
L’incidence sur le consommateur final, dans le pire des cas (à savoir le cas irréaliste du consommateur supportant toute l’incidence de la hausse du prix), et compte tenu du niveau modéré des mesures proposées, n’excéderait pas 0,5 cent par bouteille consommée et sera très probablement bien moindre.

To prevent distortions of competition and varying levels of safety, the proposed Directive would ensure that the same technical requirements apply to the whole of the Union's inland waterway network and would be updated regularly.
Afin d’éviter les distorsions de concurrence et la multitude des niveaux de sécurité, la proposition de directive prévoit d’instaurer les mêmes prescriptions techniques pour l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union et de les mettre régulièrement.

All consulted NGOs unanimously state that it would make much more sense for the Commission to launch the Call for Proposals in the early autumn of the year preceding the grant year, and to announce the list of beneficiaries before the start of the grant year.
Toutes les ONG consultées ont unanimement indiqué qu'il serait beaucoup plus logique que la Commission lance l'appel de propositions au début de l'automne de l'année précédant l'année d'octroi des subventions et de publier la liste des bénéficiaires avant le début de l'année d'octroi.

Whereas experience shows that the prices realized by water-colour, gouache and pastel pictures tend to be rather higher than those realized by drawings and much lower than those fetched by paintings in oil or tempera; whereas accordingly it is expedient to place water-colour, gouache and pastel pictures into a new separate category with a threshold of ECU 30 000 which would ensure that works of major significance would require an export licence while there would not be the creation of any undue administrative load placed upon the licensing authorities,
considérant que l'expérience montre que les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel atteignent un niveau de prix plutôt plus élevé que celui des dessins mais nettement inférieur à celui des peintures à l'huile ou à la détrempe; qu'il convient, par conséquent, de classer les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel dans une nouvelle catégorie distincte, avec un seuil de 30 000 écus qui garantirait que les oeuvres d'une grande importance auraient besoin d'une licence d'exportation sans que les autorités chargées de délivrer les licences ne doivent faire face à un volume de travail administratif excessif,

Whereas experience shows that the prices realized by water-colour, gouache and pastel pictures tend to be rather higher than those realized by drawings and much lower than those fetched by paintings in oil or tempora; whereas accordingly it is expedient to place water-colour, gouache and pastel pictures into a new separate category with a threshold of ECU 30 000 which would ensure that works of major significance unlawfully removed from the territory of a Member State can be returned,
considérant que l'expérience montre que les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel atteignent un niveau de prix plutôt plus élevé que celui des dessins mais nettement inférieur à celui des peintures à l'huile ou à la détrempe; qu'il convient, par conséquent, de classer les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel dans une nouvelle catégorie distincte, avec un seuil de 30 000 écus qui garantirait que les oeuvres d'une grande importance ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre peuvent être restituées,