Traduction de «proposals commissioner fischler made » (Anglais → Français) :

To further feed the debate, earlier this year a group of independent policy experts, chaired by former Commissioner Siim Kallas, made further proposals how to simplify access to EU funds in the future.
Afin d'alimenter la discussion, plus tôt cette année, un groupe d'experts indépendants, présidé par l'ancien Commissaire Siim Kallas, a proposé des pistes supplémentaires en vue de simplifier l'accès au financement de l'Union à l'avenir.

The second proposal made by President Juncker refers to the "cooling-off" period during which former Commissioners need to inform the Commission of their intention to engage in an occupation after leaving office.
Modifications du Code de conduite des commissaires La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions.

The College of Commissioners also discussed the refugee crisis – following up on the extraordinary meeting of Interior and Justice Ministers on Monday which made progress on the ambitious proposals by the Commission.
Le collège des commissaires s'est également penché sur la crise des réfugiés, à la suite de la réunion extraordinaire, ce lundi, des ministres de l'intérieur et de la justice qui ont progressé sur les propositions ambitieuses de la Commission.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;
invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;

Therefore, we strongly support the proposals Commissioner Fischler made in January because they are fully compatible with the Berlin Agreements and the roadmap for enlargement.
Je soutiens dès lors avec force les propositions faites en janvier dernier par le commissaire Fischler, car elles sont entièrement compatibles avec les accords de Berlin et la feuille de route pour l'élargissement.

The Commission communication on which this debate is based, and to which Commissioner Fischler made a timely reference earlier, proposes tripartite contracts and agreements committing the Community, the States and regional and local authorities.
La communication de la Commission, objet du présent débat et que le commissaire Fischler a mentionnée précédemment de manière opportune, propose des contrats et conventions tripartites entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales.

I wish to call upon you, Mr President of the Council, to do something that is made urgent by the decision we are to take tomorrow, namely, to maintain dialogue with Parliament on agricultural policy reform, without leaving out the Commission or, when he comes up with sensible proposals, Commissioner Fischler, who is responsible for these matters.
Je voudrais vraiment vous inviter d’urgence, Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme nous le déciderons également demain, à poursuivre le dialogue concernant la réforme de la politique agricole avec ce Parlement et aussi à ne pas laisser tomber la Commission et le commissaire responsable Fischler, lorsqu’il fait des propositions judicieuses.

10.6. Against this background the Committee joins the EU Commissioner responsible for competition matters, Mr van Miert, in proposing that every effort be made in the next round of negotiations to achieve what is currently feasible.
10.6. Compte tenu de ces éléments, le Comité propose, au même titre que le Commissaire européen chargé de la concurrence, M. Van Miert, de faire tout ce qui est actuellement possible en vue du prochain round de négociations.