At the request of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the President of Parliament informed the Commission by letter of 21 November 2003 that Parliament considers that the submission
of the Commission's proposal on 2 October 2003 constitutes a renewed referr
al to Parliament in accordance with the dispositions of Article 71(1) second indent of Parliament's Rules of Procedure and that the responsible committee would review and amend the changes made to the initial proposal, in accordance with the procedure laid down
...[+++]for a first reading.
À la requête de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le Président du Parlement a informé la Commission, par lettre du 21 novembre 2003, que le Parlement considère que la présentation de la proposition de la Commission le 2 octobre 2003 constitue une saisine répétée du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 1, deuxième tiret du règlement du Parlement et que la commission compétente au fond réexaminera et modifiera les changements apportés à la proposition initiale, conformément à la procédure prévue pour une première lecture.