Traduction de «proposals once they » (Anglais → Français) :

This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.
La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.

The Commission proposed modern digital contract rules (IP/15/6264), which, once adopted, will provide clear rules to better protect consumer when they buy digital content.
La Commission a proposé une réglementation moderne pour les contrats numériques (IP/15/6264) qui, une fois adoptée, contiendra des règles plus claires qui permettront de mieux protéger les consommateurs qui achètent des contenus numériques.

The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:
Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:

Proposed actions Short term (until 2013) Complete ongoing negotiations for comprehensive air services agreements and extend negotiations on such agreements to other neighbouring countries which are interested, once they are ready Continue assistance to neighbouring countries for modernisation of their air traffic management systems (SESAR) and make it available for other interested countries Provide information, guidance and technical assistance to neighbouring countries for joining one of the European functional airspace blocks (FAB) Assistance to neighbouring countries for achieving compliance with international and European aviation security standards Cooperate with the EU´s neighbours with the aim of adopting positions in Eurocontrol in line with those developed by the EU Assist neighbouring countries in achieving EU and international levels of aviation safety Longer term Consolidate aviation agreements with the Eastern ENP countries and Southern ENP countries respectively with a view to completing the ECAA Extend aviation safety cooperation under EASA to Eastern ENP countries and remaining Southern ENP countries Full integration of neighbouring countries into the Single European Sky |
Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Achever les négociations en cours sur les accords globaux relatifs aux services aériens et étendre les négociations sur ces accords à d'autres pays voisins intéressés, une fois qu'ils seront prêts Continuer à fournir une aide aux pays voisins pour la modernisation de leurs systèmes de gestion du trafic aérien (SESAR) et la mettre à disposition d'autres pays intéressés Fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux pays voisins pour qu'ils participent à l'un des blocs d'espace aérien fonctionnels européens Apporter une aide aux pays voisins pour qu'ils se mettent en conformité avec les normes internationales et européennes en matière de sûreté aérienne Coopérer avec les voisins de l'UE dans le but d'adopter au sein d'Eurocontrol des positions qui soient conformes à celles élaborées par l'UE Aider les pays voisins à atteindre les niveaux communautaire et international en ce qui concerne le degré de sécurité aérienne À plus long terme Consolider les accords conclus dans le domaine de l'aviation avec les pays orientaux et méridionaux de la PEV en vue d'achever l'espace aérien commun européen (EACE) Étendre la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre de l’AESA aux pays orientaux de la PEV et au reste des pays méridionaux de la PEV Intégrer pleinement les pays voisins au ciel unique européen |

They do not take part in the adoption of any acts amending or building upon the Dublin acquis (including therefore this proposal) but have to notify to the Commission within a given time-frame of their decision whether or not to accept the content of that act, once approved by the Council and the European Parliament.
Ils ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition) mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de cet acte, une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil et le Parlement européen.

It suggests that self-regulation may not be optimal everywhere, but the positive effects of rewarding good results and best practices can support the implementation of existing rules and prepare the ground for improvements in standards to which most can then agree once they are proposed.
Il laisse entendre que l'autorégulation n'est peut-être pas toujours la panacée, mais que les effets positifs d'une récompense pour les bons résultats et les bonnes pratiques peuvent soutenir la mise en œuvre de règles existantes et ouvrir la voie à une amélioration des normes, qui seront ensuite généralement acceptées lorsqu'elles seront proposées.

The present proposal fills an important part of this gap since it applies to the further use of the data once they have been accessed by law enforcement authorities.
La proposition considérée comble une part importante de cette lacune dans la mesure où elle s'applique à l'utilisation ultérieure des données après leur utilisation par les services répressifs.

The Council will treat consideration of the above-mentioned proposals, once they have been referred to it, as a top priority.
Le Conseil ne manquera pas de donner la plus haute priorité à l'examen de ces dernières propositions quand il en sera saisi.

Where they are not in accordance with the opinion of the Committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall at once submit a proposal to the Council on the measures to be taken.
Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Coneil une proposition relative aux mesures à prendre.