4. In the event of disagreement between the Parties on the content of such notification, the complaining Party shall request the original arbitration panel to rule on whether the proposed measures referred to under paragraph 3(a) would be consistent with this Part of the Agreement, on the duration of the timeframe and on whether the compensation proposal is manifestly disproportionate.
4. En cas de désaccord entre les parties sur le contenu de cette notification, la partie plaignante demande au groupe d'arbitrage initial de se prononcer par voie de décision sur la compatibilité des mesures proposées visées au paragraphe 3, point a), avec la présente partie de l'accord, sur le délai et sur l'éventualité d'une disproportion manifeste de la proposition de compensation.