Vertaling van "proposed and the minister had agreed " (Engels → Frans) :

Research Ministers had a first exchange of views on the proposals for a Framework Programme on 3 March, and this was followed by a policy debate at the Council meeting of 26 June 2001.
La proposition de programme-cadre a fait l’objet d’un premier échange de vues le 3 mars entre les ministres de la recherche et d’un débat d’orientation lors du Conseil du 26 juin 2001.

"To these ends, the ministers have agreed on the following objectives:. putting more abundant energy at a cheaper price at the disposal of the European economies".
«À ces fins, les six ministres se sont mis d’accord sur les objectifs suivants:. La mise à la disposition des économies européennes d’énergie plus abondante à meilleur marché».

(2) The Order referred to in subsection (1) continues to apply — to the exclusion of the provisions of this Act respecting projects — in respect of any proposal for a project for which an environmental screening or initial assessment under that Order was commenced before the coming into force of Part 2 of this Act, but where such a proposal is referred to the Minister of the Environment for public review pursuant to section 20 of that Order, that Order ceases to apply and this Act applies in respect of the proposal as if that Minister had agreed to a request made by the executive committee under paragraph 61(1)(b) of this Act.
(2) Il en va de même des projets pour lesquels un examen préalable ou une évaluation initiale a été entrepris, aux termes du décret visé au paragraphe (1), avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi. Le ministre de l’Environnement, s’il est saisi d’un tel projet pour examen public aux termes de l’article 20 du décret, est réputé, pour l’application de la présente loi, avoir acquiescé à une demande faite par le comité de direction au titre de l’alinéa 61(1)b) et le décret cesse de s’appliquer.

(2) Sections 5 to 60 of the Canadian Environmental Assessment Act apply in relation to a project, as defined in that Act, that requires an authorization from the National Energy Board in order to be undertaken, but where the project is referred to a review panel under subsection 29(1) of that Act, the Minister of the Environment shall notify the executive committee of the referral, and section 63 of this Act applies as if that Minister had agreed to a request under paragraph 61(1)(b).
(2) Ces articles de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale s’appliquent cependant aux projets — au sens de cette loi — dont la réalisation nécessite l’autorisation de l’Office national de l’énergie, sous réserve du renvoi à une commission en vertu du paragraphe 29(1) de cette loi. Le cas échéant, l’article 63 de la présente loi s’applique, le ministre de l’Environnement étant tenu de notifier la mesure au comité de direction et réputé avoir acquiescé à une demande faite au titre de l’alinéa 61(1)b).

During the Valletta meeting the HRVP and Minister Sylla agreed to focus next EU-Mali actions around the fight against migrant smuggling networks. Four additional projects for Senegal have been adopted under the EU Trust Fund in December, addressing the root causes of migration, enhancing migration management, the integration of returning migrants and the involvement of the diaspora, and re-enforcing the civil registry.
Au cours de la réunion de La Valette, la haute représentante/vice-présidente et le ministre Sylla ont convenu d'axer les prochaines actions UE-Mali sur la lutte contre les réseaux de trafic de migrants; quatre projets supplémentaires pour le Sénégal ont été adoptés en décembre dans le cadre du fonds fiduciaire de l'UE et portent sur la lutte contre les causes profondes de la migration, l'amélioration de la gestion de la migration, l'intégration des migrants de retour et la participation de la diaspora, ainsi que le renforcement de l'état civil.

Although the department itself initially had proposed and the minister had agreed that Toronto should not be on the list, eventually—I guess there were caucus meetings and members' meetings—the decision was made, and there was an all-party agreement that the Toronto Port Authority should be on the list. That's enough of that.
Bien que le ministère comme tel ait proposé à l'origine que Toronto ne figure pas sur la liste, ce avec quoi le ministre était d'accord, la décision en ce sens a été prise — je suppose qu'il y a eu des réunions de caucus et des députés —, et tous les partis se sont entendus pour dire que l'Administration portuaire de Toronto devrait figurer sur la liste.

At those meetings, the ministers had agreed to limit, in sentencing, the credit allowed for pre-sentencing custody and had proposed rules similar to the ones set out in the bill: a maximum credit of one and one-half days against sentence for each day spent in pre-sentencing custody, and of one day for each day spent in pre-sentencing custody in cases where the accused was detained because of a criminal record or a breach of bail conditions.
Les ministres avaient alors convenu de limiter les crédits alloués pour la détention provisoire lors du prononcé de la sentence en proposant des règles semblables à celles qui sont énoncées dans le projet de loi, à savoir un crédit d’au plus un jour et demi sur la sentence pour chaque jour passé en détention provisoire, et d’au plus un jour pour un jour passé en détention provisoire dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution.

On 7 March 2006, the group of ACP countries, members of the Southern African Development Community (SADC) negotiating an Economic Partnership Agreement (EPA) with the European Community, have requested that South Africa should be associated as a full member of that negotiation and the Council of Ministers has agreed to the request, subject to certain conditions, on 12 February 2007.
Le 7 mars 2006, le groupe des pays ACP, membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) négociant un accord de partenariat économique (APE) avec la Communauté européenne, a demandé que l'Afrique du Sud soit associée aux négociations en tant que membre titulaire, et le Conseil des ministres de l'UE a répondu favorablement à cette demande, sous réserve de certaines conditions, le 12 février 2007.

The signatories had agreed to evaluate the provisions of the Agreement two years after it had been signed (Clause 11 of the Agreement) in the light of initial experience in developing interoperable cross-border transport, but the evaluation has not yet been completed.
Les parties signataires s'étaient engagées à mener une évaluation des dispositions de l'accord deux ans après sa signature (clause 11 de l'accord) à la lumière des premières expériences de développement de transport interopérable transfrontalier, mais celle-ci n'est pas terminée.

If the minister had agreed to the proposal I sent him last month, funds could now be spent determining the truth instead of trying to cover it up.
Si le ministre avait accepté la proposition que je lui ai fait parvenir le mois dernier, des fonds pourraient être dépensés pour tenter de découvrir la vérité, au lieu de chercher à la camoufler.