Traduction de «proposed for c-72 would create » (Anglais → Français) :

It was planted in hearings that we held in western Canada. We found out very quickly that this inclusion clause that was proposed for C-72 would create a lot of problems.
Nous n'avons pas tardé à nous apercevoir que cette disposition d'inclusion proposée dans le projet de loi C-72 créerait une multitude de problèmes.

The current proposal by the Commission would create an unjustifiable and consequential situation in which citizens would only be located accurately by 112 services following road accidents.
L'actuelle proposition de la Commission donnerait par conséquent lieu à une situation injustifiable dans laquelle les services "112" ne localiseraient de manière précise les citoyens qu'à la suite d'un accident de la route.

The proposal for a regulation would create a legal basis for the continuation of the preparatory measures begun at Parliament’s instigation.
La proposition de règlement prévoit la création d'une base juridique assurant la continuité des actions préparatoires établies à l'initiative du Parlement européen.

The Commission has proposed a directive which would create a genuine single market in payments.
La Commission propose une directive pour créer un véritable marché unique des paiements.

In such circumstances, the court felt that it would be improper to assess whether the proposed act, if adopted, would create a collision of rights in otherwise undefined spheres.
Dans de telles circonstances, la cour a jugé qu'il serait inapproprié de se demander si la loi proposée, en supposant qu'elle soit édictée, engendrerait une collision des droits dans des domaines encore à définir.

If the Commissioner's timing can be adhered to and we can adopt our final proposal in November, this would create a very good environment in advance of the December Hong Kong meeting.
Si le calendrier de la commissaire peut être respecté et que nous pouvons adopter notre proposition finale en novembre, nous établirions un très bon cadre avant la réunion de décembre à Hong Kong.

The European Commission has proposed a Directive that would create a uniform EU legal framework to limit credit risk in financial transactions through the provision of securities and cash as collateral.
La Commission a proposé une directive instituant un cadre juridique communautaire minimal qui vise à limiter le risque de crédit dans les transactions financières grâce à la constitution de garanties en espèces et en titres.

Introducing national maximum quantities as proposed by the Commission would create a system which fails to take account of national processing capacities.
L'introduction de quantités maximales nationales proposée par la Commission créerait un système qui ne tiendrait pas compte des capacités de transformation nationales.

I am curious to see the potential impact of the proposed rail amalgamation, which would create a network across North America with only one eastern outlet, that being in Halifax.
Je suis curieux de voir quel pourrait être l'effet de la fusion des sociétés ferroviaires qui est proposée et qui créerait un réseau dans toute l'Amérique du Nord dont le seul débouché dans l'Est serait Halifax.

Senator De Bané: Honourable senators, I have enumerated the reasons why the adoption of an amendment such as that proposed by Senator Spivak would create a series of problems, not only on constitutional, jurisdictional and legal grounds but also because of the fact that road safety in Canada is a shared responsibility.
Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, j'ai énuméré les raisons pour lesquelles un amendement tel que celui que propose le sénateur Spivak créerait un tas de problèmes, non seulement sur les plans constitutionnel, juridictionnel et juridique, mais également du fait que la sécurité routière est une responsabilité partagée.