Traduction de «proposed here could » (Anglais → Français) :

Finally, the Committee on Agriculture considers that, by extending the deduction until the harvest year 2012 and increasing the percentage rate of the deduction for the Fund to 6%, there would be enough money to cover actions under the Community Tobacco Fund until the year 2013, and it calls on the Commission to prepare a multiannual programme which, suitably altered in accordance with the amendments proposed here, could draw on EUR 81 million without impacting further on the Union’s budget.
Enfin, la commission de l’agriculture considère qu’en prolongeant la déduction jusqu’à la récolte 2012 et en augmentant le taux de déduction pour le fonds à 6 %, des crédits suffisants seraient libérés pour couvrir les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu’en 2013. Elle invite la Commission à préparer un programme pluriannuel qui, modifié comme il se doit suite aux amendements proposés ici, pourrait utiliser 81 millions d’euros sans impact supplémentaire sur le budget de l’Union.

In the end, the fact that the proposal only relates to certain products – which has been mentioned several times here – could even be described as something like product-based or geographical discrimination.
En fin de compte, le fait que la proposition ne concerne que certains produits - ce qui a été dit plusieurs fois dans cette Assemblée - pourrait même être considéré comme une sorte de discrimination fondée sur le produit ou comme une discrimination géographique.

The criterion proposed here is broader than that put forward in the Commission proposal, which rules out the law of the place of residence of the applicant or respondent alone (even though that law could, in principle, become applicable by virtue of the choice of court, pursuant to Article 20a(b)).
Le critère proposé dans cet amendement a une plus large portée que celui qui figure dans la proposition de la Commission, lequel exclut la loi de la résidence du seul demandeur ou du seul défendeur (même si, en principe, cette loi peut devenir applicable en raison du choix de la juridiction effectué conformément au point (d) de l'article 20 bis).

A key role in supporting the European institutions could be played here by a European Tourism Agency, as proposed by the EESC in previous opinions.
À cet égard, une Agence européenne du tourisme, dont le Comité a déjà proposé la création dans des avis antérieurs, pourrait jouer un rôle important de soutien aux institutions européennes.

It is proposed here that this could take the form of a commitment by the EU and Member States to develop better opportunities for young people and a commitment by young people themselves to play an active part.
Il est proposé qu’il prenne la forme d’un engagement de l’UE et des États membres à développer de meilleures opportunités pour les jeunes et un engagement des jeunes eux-mêmes à jouer un rôle actif.

Following this first phase of examining the Commission’s proposals here in Parliament, we will be closer to an agreement, which could be reached –– and I hope it will be reached, if at all possible –– before the end of this month.
À la suite de cette première phase d’examen des propositions de la Commission au sein de cette Assemblée, nous serons plus proches d’un accord, qui pourrait être conclu - et j’espère qu’il le sera, dans la mesure du possible - d’ici la fin de ce mois.

They expressed a fear, which I certainly shared at the beginning of the discussions, that the instrument being proposed and discussed here could, if mishandled, be a pretext for protectionist behaviour rather than, as is intended, a targeted instrument to deter unfair pricing and excessive use of subsidies elsewhere.
Ces compagnies ont exprimé la crainte - que j’ai certainement partagée au début des discussions - que l’instrument proposé et dont nous discutons aujourd’hui serve, s’il était mal géré, de prétexte à une attitude protectionniste au lieu d’être, comme imaginé, un instrument ciblé visant à empêcher les pratiques tarifaires déloyales et l’utilisation excessive de subventions ailleurs.

Here the Commission proposes to discuss the manner in which the European Public Employment Services (PES) and EURES could adapt.
Dans ce contexte, la Commission propose de discuter de la manière dont les services publics de l'emploi européen et le portail EURES pourraient s'adapter.

I agree that our public pension retirement schemes in Canada need to be changed, but such changes as are proposed here could have been accompanied by tax relief and/or meaningful reductions in the employment insurance premiums.
Certes, je reconnais qu'une réforme de nos régimes de retraite publics s'imposait, mais les modifications proposées ici devraient à tout le moins être accompagnées d'un allégement fiscal ou d'une réduction des cotisations d'assurance-emploi, ou des deux à la fois.