Vertaling van "proposed restructuring would answer " (Engels → Frans) :

Here the Commission's proposal restructuring the way in which energy is taxed would support the objective of moving to a low-carbon and energy-efficient economy while at the same time reducing distortions coming from the different taxation of similar products used for the same purpose.
Dans ce domaine, la proposition de la Commission visant à restructurer la taxation de l'énergie appuierait l'objectif de la transition vers une économie sobre en carbone et efficace sur le plan énergétique, tout en atténuant les distorsions engendrées par une taxation différente de produits similaires ayant le même usage.

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

Proposed in November 2016, this measure would help companies in financial difficulty to restructure early on so as to prevent bankruptcy, leading to more efficient insolvency procedures in the EU.
Proposée en novembre 2016, cette mesure permettrait aux entreprises en difficulté financière de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite, ce qui se traduirait par des procédures d'insolvabilité plus efficaces dans l'UE.

In aiming at the gradual introduction of the "polluter pays" principle, this proposal would make it possible to both restructure national tax systems, achieve certain policy objectives in the field of employment, environment, transport and energy, and improve the functioning of the Internal Market.
En ayant pour objectif l'introduction progressive du principe du pollueur payeur, cette proposition permettrait de restructurer les systèmes fiscaux nationaux, d'atteindre certains objectifs politiques dans le domaine de l'emploi, de l'environnement, du transport et de l'énergie, et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

15. Takes note of the withdrawal of the legislative proposal restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity; calls on the Commission to seize the opportunity of falling oil-prices to come forward with a new proposal, as such legislation offers an important Community instrument for completing the EU toolkit on climate change and a potential key-enabler instrument for an ambitious energy Union, and would provide Member States with more budgetary resources;
15. prend acte du retrait de la proposition législative visant à restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité; demande à la Commission de saisir l'occasion qu'offre la chute des prix du pétrole pour présenter une nouvelle proposition, dans la mesure où une législation de ce type constitue un instrument communautaire important pour compléter la palette d'outils dont dispose l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique ainsi qu'un instrument pouvant permettre des avancées majeures vers une ambitieuse Union de l'énergie, et où elle accorderait davantage de moyens budgétaires aux États membres;

Press release - Commission proposes new approach to business insolvency in Europe: promoting early restructuring to support growth and protect jobs Questions and answers Proposal of the European Commission on business insolvency EU and country-specific fact sheets
Communiqué de presse - La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe: promouvoir la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois Questions et réponses Proposition de la Commission européenne sur l'insolvabilité des entreprises Fiches sur l'UE et par pays

I would call once more on the Commission to make a proposal which would take into account the necessary reduction of the digital divide and answer the constraints imposed by state aid guidelines, which should be revised.
Votre rapporteure souhaite une fois de plus inviter la Commission à présenter une proposition qui tienne compte de la réduction nécessaire de la fracture numérique et qui remédie aux contraintes imposées par les lignes directrices concernant les aides d'État, ces dernières devant par ailleurs être révisées.

To mitigate that, a limit could be set at grade AST 9. Secondly, the rapporteur suggests taking a careful look at the proposed restructuring of the AST career whereby the two highest grades would be reserved only for staff exercising a significant level of responsibilities.
À titre de compromis, le plafond pourrait être fixé au grade AST 9.Ensuite, la rapporteure suggère d'analyser de manière approfondie la restructuration proposée de la carrière AST, de manière que les deux grades les plus élevés soient réservés exclusivement aux personnes assumant un niveau de responsabilité important.

11. Should that not be possible, then the Rapporteur believes that Parliament should reflect on whether the proposed model would answer the problems to reach a common view that arise at present between national regulators and if it could be acceptable as an intermediary step towards a true European Regulator.
11. Au cas où cela ne serait pas possible, le rapporteur estime que le Parlement devrait réfléchir au modèle proposé et se demander si celui-ci permettra de traiter les problèmes qui empêchent en ce moment les régulateurs nationaux d'adopter une position commune et si l'on ne pourrait pas le considérer comme une étape intermédiaire en attendant la mise en place d'un véritable organisme européen de régulation.

The additional resources required to implement the proposed measures would respect the principle of budgetary neutrality and be funded by the restructuring fund.
Les ressources supplémentaires qui seront nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées respectent le principe de neutralité financière et proviendront du Fonds de restructuration.