Traduction de «prosecution to treat parliamentarians like other » (Anglais → Français) :

Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.
Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.

The Criminal Codes reform is put into question in Parliament. and decisions in Parliament on whether to allow the anti-corruption prosecution to treat parliamentarians like other citizens still lack objective criteria.
La réforme des codes pénaux est remise en cause par le Parlement et les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s’il y a lieu d’autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s’appuient toujours pas sur des critères objectifs.

Further to recommendations by the Commission[72], in 2009 Bulgaria created a joint team for the investigation and prosecution of fraud with EU funds and strengthened its legal framework.[73] Some other high-level corruption cases were treated by joint teams focusing on organised crime, which were created at the same time.
Faisant suite aux recommandations de la Commission[72], la Bulgarie a créé en 2009 une équipe commune pour les enquêtes et les poursuites en matière de détournements de fonds de l’UE et a renforcé son cadre juridique[73]. Certaines autres affaires de corruption de haut niveau ont été traitées par des équipes communes spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, créées en même temps.

Now they are treating her like every other watchdog who questions them, including people like Kevin Page, who dared to tell the truth.
Ils la traitent maintenant comme tous les autres dirigeants des organismes de surveillance qui contestent leurs méthodes et qui, comme Kevin Page, osent dire la vérité.

This suggests that there are big differences in enforcement efforts between Member States and may mean that employers who break the law will avoid detection or prosecution more likely in certain Member States than in others.
Cela donne à penser qu’il existe de grandes différences dans les efforts que déploient les États membres pour faire respecter la directive et pourrait signifier que les employeurs contrevenants sont moins susceptibles d’être découverts ou poursuivis dans certains États membres que dans d’autres.

It is quite simply because, given the way the government treats parliamentarians in this matter, like many others—but it is more obvious here—whether or not we propose amendments is of no importance because the government would just reject them anyway.
C'est tout simplement, parce que, de la façon dont le gouvernement traite les parlementaires dans ce dossier, comme dans bien d'autres, mais c'est encore plus évident dans celui-ci, cela n'avait aucune importance que l'on dépose ou non des amendements, puisque le gouvernement allait les rejeter de toute façon.

Article 10: Although only Estonia, Poland and Slovakia referred to specific articles setting out the principle of the prosecution "ex officio" it seems likely that terrorist offences are treated as public offences in all Member States for the purposes of investigation and prosecution.
Article 10: bien que seules l'Estonie, la Pologne et la Slovaquie mentionnent des articles spécifiques posant le principe de poursuites d'office, il apparaît probable que, dans tous les États membres, les infractions terroristes soient considérées, aux fins des enquêtes et des poursuites, comme des atteintes à l'ordre public.

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.
Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.

Any infractions that are found will be prosecuted or treated as appropriate, just as other Canadians are treated.
Toute infraction décelée entraînera des poursuites ou sera traitée de façon appropriée, comme on le ferait dans le cas de n'importe quel autre Canadien.