Traduction de «prosecutor could prove » (Anglais → Français) :

I am a constitutional lawyer not a criminal lawyer, but, as to the notion that you could prove beyond a reasonable doubt that somebody transferred the firearm and did not have reason to believe that the transferee was authorized to acquire it, I would not want to be the Crown prosecutor in a case like that.
Je suis avocate de droit constitutionnel, et non pas criminaliste, mais je peux vous dire que je n'aimerais pas être à la place d'un procureur de la Couronne dans le cadre d'une affaire où je devrais prouver hors de tout doute raisonnable qu'une personne ayant cédé une arme à feu n'avait pas raison de croire que le cessionnaire était autorisé à l'acquérir.

It means that a prosecutor could prove this offence by showing that the accused was aware of the substantial risks if the smuggled person was or would be entering Canada in contravention to the Immigration and Refugee Protection Act but simply did not care.
Cela veut dire que le procureur pourra prouver ce genre d’infraction en démontrant que l’accusé était conscient des risques si le clandestin entrait au Canada en contravention de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, mais qu’il ne s’en souciait simplement pas.

Do you not feel that this will significantly reduce de number of cases where crown prosecutors will try to prove that the mandatory minimum sentence applies, since it is so difficult to prove that someone belongs to a criminal organization, when they could previously introduce other evidence about the use of a weapon or other things to facilitate evidence and cut down on the trial time?
Vous ne trouvez pas que cela va réduire de façon importante les cas où les procureurs de la couronne vont tenter de faire la preuve pour appliquer la sentence minimum compte tenu de la difficulté de prouver l'organisation criminelle, alors qu'ils pouvaient se rabattre avant à d'autres éléments dont le port d'une arme ou des éléments qui vont faciliter la preuve et diminuer les procès?

as regards area of competence: considers that the existing system should initially prove itself in the field of financial interests before being extended - if appropriate - to other crimes; envisages that an evolutionary approach could be considered whereby the European Prosecutor becomes competent to deal with offences which are already the subject of an agreement between the Member States and a further series of offences could be added, as set out in the Corpus Juris; takes the view that this will largely depend upon the proposals from the Convention and the decisions in the IGC as concerns communitarisation of the instruments under the third pillar;
quant au champ de compétences: estime que le système mis en place doit, dans un premier temps, faire ses preuves dans le domaine des intérêts financiers, avant d'être élargi, le cas échéant, à d'autres crimes; pense qu'une approche évolutive pourrait être envisagée, selon laquelle le Procureur européen devient compétent pour connaître des infractions ayant déjà fait l'objet d'un accord entre les États membres et une autre série d'infractions pourrait être ajoutée, tel qu'il résulte du Corpus juris; est d'avis que cela dépendra en grande partie des propositions de la Convention et des décisions de la CIG concernant la communautarisation des instruments relevant du troisième pilier;

In the example the hon. member gave of a home invasion perpetrated against members of a particular ethnic group, there would not be an automatic increase in penalty, nor would the issue of the victim's race come into play unless the prosecutor could prove beyond a reasonable doubt to the satisfaction of the court that the crime itself was motivated by the hatred of a member of that group.
Le député a prix le cas de violation de domicile perpétrée contre les membres d'un groupe ethnique. Dans un tel cas, la peine ne serait pas automatiquement plus sévère et la race de la victime ne constituerait pas un élément pertinent, à moins que le poursuivant ne puisse prouver au tribunal, hors de tout doute raisonnable, que le crime même avait été motivé par la haine visant un membre de ce groupe ethnique.

Others, however, have expressed the view that because of the two conditions imposed upon the prosecutor, namely, of giving notice at trial, and having to prove the evidence was not available and could not, with reasonable searching, have been found out, this section should survive a Charter challenge.
D'autres, toutefois, ont fait valoir qu'en raison des deux conditions imposées à la poursuite, à savoir, l'obligation de donner avis au moment du procès et celle de prouver que les éléments de preuve en cause n'étaient pas accessibles et étaient impossibles à trouver en dépit de recherches raisonnables au moment du procès, cette disposition survivrait à une contestation en vertu de la Charte.