Vertaling van "unless the prosecutor could prove " (Engels → Frans) :

The notion of functional division of competences between European Delegated Prosecutors could allow for a division of tasks.
La notion de répartition fonctionnelle des compétences entre les procureurs européens délégués pourrait permettre une répartition des tâches.

An offence of intentional cruelty, for example, is not even made up unless the prosecutor can prove, beyond a reasonable doubt, that the method used to achieve the lawful purpose caused pain that was avoidable, having regard to economical, accessible alternative methods.
Par exemple, une infraction de cruauté intentionnelle ne peut même pas être alléguée à moins que le procureur puisse prouver, sans l'ombre d'un doute raisonnable, que la méthode utilisée pour réaliser un objectif légitime a causé une douleur qu'il était possible d'éviter, après avoir tenu compte de méthodes de rechange accessibles et économiques.

Conversely, the positive impact from structural reforms could turn out greater than estimated and the transmission of very accommodative monetary policies to the real economy could prove to be stronger than expected.
En revanche, les réformes structurelles pourraient avoir des effets bénéfiques plus importants qu'attendu et la transmission des politiques monétaires particulièrement accommodantes à l’économie réelle pourrait s'avérer plus forte qu'escompté.

It means that a prosecutor could prove this offence by showing that the accused was aware of the substantial risks if the smuggled person was or would be entering Canada in contravention to the Immigration and Refugee Protection Act but simply did not care.
Cela veut dire que le procureur pourra prouver ce genre d’infraction en démontrant que l’accusé était conscient des risques si le clandestin entrait au Canada en contravention de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, mais qu’il ne s’en souciait simplement pas.

‘user of air navigation services’ means the operator of the aircraft at the time when the flight was performed or, if the identity of the operator is not known, the owner of the aircraft, unless it can be proved that another person was the operator at that time.
1) «usager des services de navigation aérienne»: l’exploitant de l’aéronef au moment où le vol a été effectué ou, si l’identité de l’exploitant n’est pas connue, le propriétaire de l’aéronef, sauf s’il peut être établi que quelqu’un d’autre était l’exploitant à ce moment-là.

In particular, Bill C-23 would amend the Criminal Records Act so that individuals convicted of certain sexual offences against minors would not be eligible for a record suspension unless they could prove to the National Parole Board that the offence did not involve a position of trust, bodily harm or the threat of violence.
Plus particulièrement, le projet de loi C-23 modifierait la Loi sur le casier judiciaire de manière à ce que les contrevenants reconnus coupables de certaines infractions sexuelles à l'endroit de mineurs ne soient pas admissibles à une suspension de leur casier judiciaire à moins qu'ils démontrent à la Commission des libérations conditionnelles que, lorsqu'ils ont commis les infractions en question ils n'étaient pas en situation de confiance vis-à-vis de la victime et que celle-ci n'a pas subi de préjudices physiques ou fait l'objet de menaces de violence.

2. If the passenger fails to comply with this Article, he shall be presumed, unless the contrary is proved, to have received the luggage undamaged.
2. Faute de se conformer aux dispositions du présent article, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état.

4. Management costs may not exceed, on a yearly average, for the duration of the assistance any of the following thresholds, unless a higher percentage proves necessary after a competitive tender:
4. Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, les seuils suivants, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d’un appel à la concurrence:

In the example the hon. member gave of a home invasion perpetrated against members of a particular ethnic group, there would not be an automatic increase in penalty, nor would the issue of the victim's race come into play unless the prosecutor could prove beyond a reasonable doubt to the satisfaction of the court that the crime itself was motivated by the hatred of a member of that group.
Le député a prix le cas de violation de domicile perpétrée contre les membres d'un groupe ethnique. Dans un tel cas, la peine ne serait pas automatiquement plus sévère et la race de la victime ne constituerait pas un élément pertinent, à moins que le poursuivant ne puisse prouver au tribunal, hors de tout doute raisonnable, que le crime même avait été motivé par la haine visant un membre de ce groupe ethnique.

Among the items included was whipping for the offences of possession and distributing, creating of the offence of aiding and abetting, which strengthened the police power to search without a warrant and the presumption of possession by anyone found in the presence of the incriminating substances unless that person could prove that he or she had no knowledge of them.
Parmi ces inclusions, on retrouve le fouet pour les infractions de possession et de distribution, la création de l'acte d'assistance qui renforçait le pouvoir policier dans le domaine des perquisitions sans mandat et la présomption de possession pour quiconque était trouvé en présence des substances incriminées à moins qu'il ne puisse prouver qu'il n'en avait pas connaissance.