Traduction de «protection rights during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protect plant during pest control | provide protection for plants during pest control | protect plants during pest control | protecting plants during pest control
protéger des plantes lors d’opérations de contrôle des nuisibles

construction work, surface protection | protect walls | protect ceilings | protect surfaces during construction work
protéger des surfaces lors de travaux de construction

right to effective judicial protection | right to effective legal protection
droit à une protection juridictionnelle effective

shareholder rights plan [ stockholder rights plan | shareowner rights plan | shareholder protection rights plan ]
régime de droits de souscription [ régime de droits des actionnaires | régime de protection des droits des actionnaires ]

established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]
droit acquis

guaranteed right [ protected right ]
droit garanti [ droit protégé ]

acquired rights [ vested rights | protected rights ]
droits acquis [ avantages acquis ]

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Authors'Rights and Related Protective Rights
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins | CAF [Abbr.]

industrial property right protection rights
titres de protection du droit de propriété industrielle

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It spells out the responsibilities of states and non-state parties during armed conflict and defines basic issues, such as the right to receive humanitarian assistance, the protection of civilians, including medical and humanitarian workers, and the protection rights of vulnerable groups.
Il définit les responsabilités des États et des parties non étatiques en cas de conflit armé, ainsi que des questions fondamentales telles que le droit de bénéficier d'une aide humanitaire, la protection des populations civiles, y compris des professionnels de la santé et des travailleurs humanitaires, et la protection des groupes vulnérables.

a.Step-up support to HRDs, including those working for economic, social and cultural rights, through a systematic and comprehensive approach, by: raising cases of HRDs at-risk during high-level visits, including sector-specific missions; continuing to support and cooperate with UN and regional mechanisms for the protection of HRDs; enhancing support for multilateral initiatives on HRDs and civil society space, including at UN General Assembly and the UN Human Rights Council and increasing burden sharing and sharing of best practices among MS with regard to HRD protection.
a.Renforcer le soutien aux DDH, y compris ceux qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre d’une approche systématique et globale: en évoquant les cas de DDH en danger lors des visites de haut niveau, y compris les missions sectorielles; en continuant à soutenir les Nations unies et les mécanismes régionaux et à coopérer avec eux aux fins de la protection des DDH; en soutenant davantage les initiatives multilatérales relatives aux DDH et à l’espace dont dispose la société civile, y compris au sein de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; et en améliorant le partage de la charge et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne la protection des DDH.

24. Welcomes the fact that the anti-discrimination law has been almost fully aligned with the acquis; invites the authorities to address the remaining shortcomings concerning racial discrimination and the provisions on sanctions; calls on the authorities to provide all necessary financial and administrative resources to the Anti-Discrimination Council; while acknowledging some progress in the social inclusion and education of the Roma population, is concerned about high drop-out rates and the low proportion of Roma students among the total student population; calls for the fostering of initiatives which support the housing, health, education and employment of the Roma population, and the empowerment of Roma women and the education of female Roma students; welcomes the efforts of the competent authorities to protect LGBTI rights during the second Pride event, which was held without any incidents; is concerned, however, that attacks on LGBTI community members and activists are continuing; urges both political and civil society actors to fight widespread hostility and violence against sexual minorities, in particular by efforts to educate and inform the public in order to help change attitudes, and by providing training to the police, prosecutors and judges;
24. se félicite de ce que la loi anti-discrimination ait été presque entièrement mise en conformité avec l'acquis; demande aux autorités de s'attaquer aux lacunes qui subsistent en matière de discrimination raciale et d'instaurer des dispositions en matière de sanctions; invite les autorités à doter le conseil anti-discrimination de tous les moyens financiers et administratifs nécessaires; tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière d'inclusion sociale et d'éducation de la population rom, s'inquiète des taux de décrochage scolaire et de la faible proportion d'étudiants roms parmi la population totale d'étudiants; appelle à la promotion des initiatives en matière de logement, de santé, d'éducation et d'emploi des Roms, ainsi qu'à l'émancipation des femmes roms et à l'éducation des jeunes filles roms; se félicite des efforts accomplis par les autorités compétentes pour protéger les droits des personnes LGBTI au cours de leur deuxième défilé, qui a eu lieu sans incident; est toutefois préoccupé par la persistance des attaques contre des membres de la communauté LGBTI et de ses militants; invite instamment les acteurs politiques et la société civile à lutter contre l'hostilité et les violences généralisées à l'encontre des minorités sexuelles, en particulier par des mesures visant à éduquer et à informer le public afin de contribuer à l'évolution des mentalités et par la formation des policiers, des procureurs et des juges;

Right to protection of victims with specific protection needs during criminal proceedings
Droit à une protection des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale

Right to protection of victims with specific protection needs during criminal proceedings
Droit des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection à une protection au cours de la procédure pénale

19. Calls on the Commission, the EEAS and Parliament delegations to find ways to promote the signature, ratification and implementation of the 1998 Rome Statute (for the International Criminal Court) by those developing countries that have not already done so, as a necessary step towards protecting women's sexual rights during times of war and averting the impunity of perpetrators;
19. invite la Commission, le SEAE et les délégations du Parlement à trouver des moyens d'inciter à la signature, à la ratification et à l'application du Statut de Rome de 1998 (relatif à la Cour pénale internationale) par les pays en développement qui ne l'ont pas déjà fait, étape indispensable pour assurer la protection des droits des femmes dans le domaine de la sexualité en temps de guerre et faire obstacle à l'impunité des auteurs de crimes;

14. Commends the close cooperation that the EU and the US developed in the military action, mandated by the UNSC and required to help protect Libyans during their fight for liberation; recognises the essential role the US played in providing air-to-air refuelling, as well as intelligence and reconnaissance for the European allies; calls on both the EU and the US to continue to support Libyan transitional authorities in all endeavours to build an inclusive and democratic society; emphasises at the same time that this support shall be conditional on the respect for human rights, the rule of law and political participation for all citizens, in particular women;
14. salue l'étroite collaboration entre l'Union européenne et les États-Unis dans leur action militaire engagée en vertu du mandat du Conseil de sécurité des Nations unies pour protéger les Libyens au cours de leur lutte de libération; reconnaît le rôle essentiel des États-Unis dans le ravitaillement en vol ainsi qu'en matière de renseignement et de reconnaissance pour les alliés européens; demande à l'Union européenne et aux États-Unis de continuer à soutenir toutes les initiatives des autorités libyennes de transition pour bâtir une société démocratique pour tous; souligne toutefois que ce soutien sera conditionné au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la participation de tous les citoyens à la vie politique, et notamment des femmes;

Including, where appropriate, a children’s policy dimension, having regard to their rights and protection taking into account that the life and future prospects of young people are significantly determined by the opportunities, support and protection received during childhood.
inclure, le cas échéant, une dimension «politique de l'enfance», eu égard aux droits et à la protection des enfants, en tenant compte du fait que la vie et les perspectives d'avenir des jeunes dépendent largement des opportunités, du soutien et de la protection dont ils ont bénéficié durant l'enfance.

In accordance with Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with the second paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the person causing danger should be provided, either during the procedure leading to the adoption of a protection measure or before issuing a European protection order, with the possibility of being heard and challenging the protection measure.
Conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la personne à l’origine du danger encouru devrait avoir, durant la procédure aboutissant à l’adoption d’une mesure de protection ou avant l’émission d’une décision de protection européenne, la possibilité d’être entendue et de contester la mesure de protection.

16. Recommends that players’ contractual and social rights be promoted and proposes in particularthat regulations dealing with players’ social status, in particular the term of contracts, the definition of the transfer window, possibilities for breaking a contract before its term and compensation for trainer clubs be defined after a social dialogue bringing together the bodies representing the players, clubs, leagues and UEFA; proposes a mechanism allowing trainer clubs to receive compensation calculated objectively on the basis of the costs actually incurred by the club to train the player concerned, the application of ‘resale rights’ to safeguard the principle of solidarity; recommends an in-depth consultation will all parties involved in football with a view to establishing ‘protected periods’ (during which players may not change clubs or where the number of transfers are limited);
16. recommande de promouvoir les droits contractuels et sociaux des joueurs et propose en particulier que les dispositions réglementaires abordant le statut social du joueur, et en particulier la durée du contrat, la définition des périodes de mutation, la possibilité de rompre un contrat avant son terme et le dédommagement aux clubs de formation soient définies à l'issue d'un dialogue social réunissant les organes représentatifs des joueurs, des clubs, des ligues et de l'UEFA; propose un mécanisme permettant aux clubs formateurs de percevoir une indemnité calculée de façon objective sur la base des coûts réellement engagés pour la formation du joueur par le club, l'application d'un "droit de suite" pour sauvegarder le principe de solidarité; recommande une consultation approfondie avec l'ensemble des acteurs du football pour l'établissement des périodes protégées (période durant lesquelles un joueur ne peut pas changer de club, où le nombre de transfert est limité dans le temps);