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Traduction de «protective status until enough » (Anglais → Français) :

It affords applicants better protection until their status is established.

Il offre une meilleure protection aux demandeurs d’asile jusqu’à ce que leur statut soit établi.


It affords applicants better protection until their status is established.

Il offre une meilleure protection aux demandeurs d’asile jusqu’à ce que leur statut soit établi.


17. The Commission has begun monitoring the evaluation of the first phase instruments, but had to postpone to 2006 the presentation of a proposal concerning long-term residence status for the beneficiaries of international protection until the second phase of development of a common European asylum system.

17. La Commission a entamé le suivi de l’évaluation des instruments de la première phase, mais a dû reporter à 2006 la présentation d’une proposition relative au statut de résident de longue durée pour les bénéficiaires d’une protection internationale en vue de la deuxième phase de développement d’un régime d’asile européen commun.


The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).

Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).


It affords applicants better protection until their status is established.

Il offre une meilleure protection aux demandeurs d’asile jusqu’à ce que leur statut soit établi.


We ourselves protected our industries until they were strong enough to compete internationally. Others must be allowed to do the same.

Nous-mêmes, nous protégeons nos industries jusqu’à ce qu’elles soient suffisamment fortes pour résister à la concurrence internationale. On doit permettre aux autres de faire pareil.


17. The Commission has begun monitoring the evaluation of the first phase instruments, but had to postpone to 2006 the presentation of a proposal concerning long-term residence status for the beneficiaries of international protection until the second phase of development of a common European asylum system.

17. La Commission a entamé le suivi de l’évaluation des instruments de la première phase, mais a dû reporter à 2006 la présentation d’une proposition relative au statut de résident de longue durée pour les bénéficiaires d’une protection internationale en vue de la deuxième phase de développement d’un régime d’asile européen commun.


1. Member States shall ensure that subsidiary protection status is maintained until such time as it is established by the competent authorities that such protection is no longer required, in which case the residence permit may be revoked.

1. Les États membres veillent à ce que le statut conféré par la protection subsidiaire soit maintenu jusqu’à ce qu'il soit établi par les autorités compétentes qu'une telle protection n'est plus nécessaire; dans de tels cas, le titre de séjour peut être révoqué.


3. Any such agreements should be based upon reliable scientific assessments of the status of fish stocks and of the impact of fishing on both target and non-target species; if there are insufficient data to evaluate the likely impact of EU fishing, no agreement should be concluded until the appropriate data are collected and analysed. In case of data or analyses which are contradictory, the precautionary approach must be followed. Agreements should also guarantee adequate protection ...[+++]

3. tout accord de ce type doit se fonder sur des évaluations scientifiques fiables de l'état des stocks et sur l'incidence de la pêche sur les espèces cibles ou non; en l'absence de données suffisantes permettant d'évaluer l'incidence probable de la pêche communautaire, aucun accord ne devrait être conclu avant que les données nécessaires ne soient collectées et analysées; en cas d'informations ou d'analyses contradictoires, il convient d'appliquer le principe de précaution; les accords doivent également garantir une protection adéquate des commun ...[+++]


It affords applicants better protection until their status is established.

Il offre une meilleure protection aux demandeurs d’asile jusqu’à ce que leur statut soit établi.




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'protective status until enough' ->

Date index: 2023-03-09
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