Traduction de «provide relevant information that could incriminate them » (Anglais → Français) :

For those who do not know what self-incrimination is, here it means when an individual testifies and is required to provide relevant information that could incriminate them, we want them to feel free to tell the truth and request protection against self-incrimination.
Pour les gens qui ne savent pas ce qu'est l'auto-incrimination, cela signifie ici que lorsqu'un individu témoigne et qu'il est obligé de dire des choses pertinentes mais pouvant l'incriminer, on veut qu'il se sente parfaitement libre de dire la vérité et de demander la protection contre l'auto-incrimination.

However, the degree of compulsion imposed on suspects or accused persons with a view to compelling them to provide information relating to charges against them should not destroy the very essence of their right not to incriminate one-self and their right to remain silent, even for reasons of security and public order.
Toutefois, le degré de contrainte imposé aux suspects et aux personnes poursuivies afin de les obliger à fournir des informations relatives aux accusations qui pèsent sur eux ne devrait pas, même pour des raisons de sécurité et d’ordre public, anéantir l’essence même de leur droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de leur droit de conserver le silence.

22. Calls on the Commission to provide information about the role of territorial aspects as factors of economic growth, job creation and sustainable development, and demands that the review of the Europe 2020 strategy address territorial impacts and provide guidance on how to tackle them; reiterates the importance of consultation with LRAs in this regard, as they play a determinant role in the implementation of territorial development strategies; highlights also the role that macro-regional strategies and European territorial cooperation in general could play in the successful implementation of the Europe 2020 strategy’s goals, given that many development projects involve cross-border areas, including several regions and countries, and are able to develop place-based responses to the long-term challenges;
22. demande à la Commission de lui fournir des informations sur le rôle des aspects territoriaux tels que les facteurs de croissance économique, la création d'emplois et le développement durable, et exige que le réexamen de la stratégie Europe 2020 aborde les effets territoriaux et prodigue des conseils sur la façon de les aborder; rappelle l'importance de la consultation avec les collectivités locales à cet égard, car elles jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de stratégies de développement territorial; met aussi en évidence le rôle que les stratégies macro-régionales et la coopération territoriale européenne en général pourraient jouer dans la mise en œuvre réussie des objectifs de la stratégie Europe 2020, étant donné que de nombreux projets de développement impliquent des zones transfrontalières, y compris plusieurs pays et régions, et sont en mesure d'apporter des réponses en phase avec les réalités du terrain aux défis à long terme;

It would make it obligatory for the justice system, mainly the courts, upon making a finding, to mandatorily inform the school boards, that is, to give them relevant information that could be used in a very productive and, in some instances, protective way to enhance the rehabilitation of a student and, perhaps equally if not more important, other students and those in the educational community.
Il obligerait le système de justice, principalement les tribunaux, à communiquer aux conseils scolaires toute information susceptible d'être utilisée de façon à améliorer la réadaptation d'un étudiant, voire à protéger d'autres étudiants et les membres du corps professoral.

From our perspective, the work that we would do—I appreciate that the label is really important and carries meaning—would really be to look at the evidence and to provide advice to clinicians with the best information and tools that could help them.
De notre point de vue, notre travail — et j'aime le nom, qui est très important et qui a du sens — consiste principalement à analyser les preuves et à formuler des recommandations aux cliniciens sur la base des meilleurs renseignements possibles sur les outils les plus susceptibles de les aider.

1. The Network shall cooperate with labour market stakeholders including other providers of employment services by involving them in relevant activities and meetings of the Network and by exchanging information and data.
Le réseau coopère avec les acteurs du marché du travail, y compris avec les autres prestataires de services de l'emploi, en les faisant participer aux activités et réunions du réseau qui peuvent les intéresser et en échangeant avec eux des informations et des données.

New subsection 44.04(1) provides that a customs officer who is detaining copies of a work or other subject-matter under section 101 of the Customs Act and who has reasonable grounds to suspect that the importation or exportation of the copies is prohibited under section 44.01 may, at the officer’s discretion and if the Minister has accepted a request for assistance with respect to the work or subject-matter filed by the owner of copyright in it, provide that owner with a sample of the copies and with information about the copies that could assist them in pursuing a remedy under the Copyright Act.
Le nouveau paragraphe 44.04(1) dispose que l’agent des douanes qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des exemplaires d’une œuvre ou d’un autre objet protégé par le droit d’auteur qu’il retient en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d’importation ou d’exportation au titre du nouvel article 44.01 peut, à sa discrétion, fournir au titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre ou l’autre objet, si celui-ci a présenté une demande d’aide acceptée par le Ministre à l’égard de cette œuvre ou de cet autre objet, des échantillons des exemplaires ainsi que des renseignements au sujet des exemplaires qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours au titre de la LDA.

The role which the UCLAF already plays in practice, involving coordination, information 'clearing', consultancy and the reporting of offences to the national judicial authorities, but on an extremely precarious legal basis (one example is the Regulation on on-the-spot checks, which provides for the seizure of evidence by Union inspectors without stipulating exactly how such evidence is to be forwarded to the relevant judicial authority), could thus be strengthened and placed on an institutional footing.
L'UCLAF pourrait ainsi voir institutionnaliser et renforcer les activités de coordination, de "clearing" informatif, de conseil et de dénonciation par rapport à l'autorité judiciaire nationale qu'elle mène déjà dans les faits, mais sur des bases réglementaires fort précaires (un exemple est le règlement sur les vérifications sur place, qui prévoit la saisie des preuves de la part des agents de contrôle de l'Union, mais sans en définir les modalités pour l'acheminement à l'autorité judiciaire).