Vertaling van "provides legitimate reasons to justify his inaction " (Engels → Frans) :

1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.
1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.

It is precisely for this reason, as Mr. Falconer stated, that the Canada Labour Code — and more particularly the Quebec Code, where the provision is clearer with regard to the matter of presumption — and a certain number of discrete disciplinary measures or acts, which are at some times quite vicious, prevent an individual from providing proof of the reason, in other words that related to union activities, for which he or she was dismissed or suspended or was the victim of reprisals in order to deprive him or her of the legitimate exercise of his or her rights as recognized in the codes in question.
C'est exactement pour cette raison, comme le soulignait M. Falconer, que le Code canadien du travail — et particulièrement le code québécois où la disposition est plus claire au niveau du bénéfice de présomption — et nombre d'actes ou mesures disciplinaires discrètes et parfois même vicieuses empêchent une personne de prouver la raison, c'est-à-dire celle liée aux activités syndicales, pour laquelle elle a été congédiée, suspendue, ou qu'on a tenté d'exercer des mesures de représailles pour la priver de l'exercice légitime et reconnu par les codes en question.

The Prime Minister, after confusing the issue here as one of equality and rights, now tries to justify, by his inaction, the reason for his position now.
Après avoir laissé croire qu'il s'agissait d'une question d'égalité et de droits, le premier ministre essaie maintenant de justifier, par son inaction, sa position actuelle.

Next, so far as concerns the protection of disabled persons as regards dismissal, the Court holds that the directive precludes dismissal on grounds of disability which, in the light of the obligation to provide reasonable accommodation for people with disabilities, is not justified by the fact that the person concerned is not competent, capable and available to perform the essential functions of his post.
Ensuite, en ce qui concerne la protection des personnes handicapées en matière de licenciement, la Cour relève que la directive s’oppose à un licenciement fondé sur un handicap qui, compte tenu de l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, n’est pas justifié par le fait que la personne concernée n’est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles de son poste.

However, the directive allows the Member States to provide for such differences of treatment and to consider them non-discriminatory if, within the context of national law, they are justified objectively and reasonably by a legitimate aim, in particular by legitimate employment policy and labour market objectives.
Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir une telle différence de traitement et la considère non discriminatoire lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi et du marché du travail.

1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his/her place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit jusqu'à son lieu de résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où réside la victime, pour autant que l'institution ait au préalable marqué son accord pour un tel transport, en tenant dûment compte des éléments qui le justifient.

1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit jusqu'à son lieu de résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où réside la victime, pour autant que l'institution ait au préalable marqué son accord pour un tel transport, en tenant dûment compte des éléments qui le justifient.

Pending the provision of further information, the Commission has no option but to conclude that the reasons advanced by the Italian authorities do not constitute sufficient proof that a legal obligation existed in respect of the (potential) beneficiaries which could have given rise to (and justified) legitimate expectations on their part, and which would in turn have provided sufficient incentive to start the work.
Sur la base des informations dont la Commission dispose actuellement les motivations fournies par les autorités italiennes ne semblent pas suffisantes pour démontrer l'existence d'un engagement juridique envers les bénéficiaires (potentiels), qui aurait pu créer (et justifier l'existence) une attente légitime chez ces derniers, et ainsi représenter un élément incitatif suffisant pour commencer les travaux.

1. Notwithstanding Article 2(2), Member States may provide that differences of treatment on grounds of age shall not constitute discrimination, if, within the context of national law, they are objectively and reasonably justified by a legitimate aim, including legitimate employment policy, labour market and vocational training objectives, and if the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

2. Member States may maintain national legislation in force at the date of adoption of this Directive or provide for future legislation incorporating national practices existing at the date of adoption of this Directive pursuant to which, in the case of occupational activities within churches and other public or private organisations the ethos of which is based on religion or belief, a difference of treatment based on a person's religion or belief shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of these activities or of the context in which they are carried out, a person's religion or belief constitute a genuine, legitimate and justified occupational requirement, having regard to the organisation's ethos.
2. Les États membres peuvent maintenir dans leur législation nationale en vigueur à la date d'adoption de la présente directive ou prévoir dans une législation future reprenant des pratiques nationales existant à la date d'adoption de la présente directive des dispositions en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d'églises et d'autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation.