Traduction de «provinces and territories could decide today » (Anglais → Français) :

What we're talking about with any plan is flexibility, and I believe the provinces and territories could decide today that you could categorize firefighters as first responders, with the guidelines we have today.
Tout plan doit comporter une certaine souplesse, et, selon moi, les provinces et les territoires pourraient décider dès aujourd'hui, étant donné les lignes directrices actuelles, de classer les pompiers parmi les premiers intervenants.

The European Commission decided today to refer Poland to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition (partial non-transposition) of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use (Directive 2014/26/EU) into national law.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national (non-transposition partielle) des dispositions de l'UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne (directive 2014/26/UE).

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

A province or territory could choose to work co-operatively with another province or territory as it sees fit.
Des provinces ou des territoire pourraient choisir de collaborer ensemble.

A province or territory could choose to work co-operatively with any other province or territory.
Une province ou territoire pourrait choisir de collaborer avec une autre province ou un autre territoire.

"Carrying On": the EU27 continues delivering on its positive reform agenda; "Nothing but the Single Market": the EU27 would focus on the single market as 27 Member States are not able to find common ground on an increasing number of policy areas; "Those Who Want More Do More": the EU27 proceeds as today but willing Member States could work closer together in specific areas; "Doing Less More Efficiently": focus on delivering more and faster in selected policy areas, while doing less in others; "Doing Much More Together": Member States decide to share more power, resources and decision-making across the board.
«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres étant incapables de trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.

It also clarified that a province or territory could itself operate a lottery scheme on or through a slot machine and a video lottery terminal, or VLT, a form of a slot machine, but a province or territory could no license to others to operate a lottery scheme on or through a slot machine.
Ce texte législatif précisait aussi que les provinces et les territoires pouvaient exploiter des loteries au moyen d'une machine à sous ou d'un terminal de loterie vidéo, ou TLV, une forme de machine à sous, mais qu'ils ne pouvaient pas accorder de licence d'exploitation à cette fin.

In my view, what this bill does is protect all citizens of any province from a secession that could happen by accident, but it also protects their rights, should a majority of the people of that province or territory ever decide that they wish to leave Canada.
À mon avis, le projet de loi protège tous les citoyens d'une province contre une sécession qui pourrait se produire par accident, mais il protège aussi leurs droits si jamais la majorité des citoyens de leur province ou de leur territoire décidait de quitter le Canada.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.