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Traduction de «provincial crown should come » (Anglais → Français) :

Mr. Aylward: We are attempting to get the provincial Crown to understand that Governor Palliser's name is on Government House paper, so this is a credible treaty — and that maybe the provincial Crown should come to the table.

M. Aylward : Nous tentons de faire comprendre à la Couronne provinciale que le nom du gouverneur Palliser figure sur la papeterie de la résidence du gouverneur général et que ceci constitue un traité crédible. La Couronne provinciale devrait peut-être venir à la table.


If the federal government moved on excise taxes, realizing that the provincial taxes should come down as well, would the hon. member support a cut in the ferry services that serve the Gulf Islands, his constituents, and the transit systems within Victoria that his constituents use as well?

Si le gouvernement modifie les taxes d'accise, considérant que les taxes provinciales devraient diminuer aussi, le député serait-il favorable à une réduction qui toucherait le service de traversiers qui dessert les habitants des Îles-du-Golfe, ses électeurs, ainsi que le système de transport de Victoria que ses électeurs utilisent également?


Federal and provincial jurisdictions should come to grips with this issue, but the political will to do so still does not exist.

Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient trouver une solution au problème, mais manquent encore de la volonté politique de le faire.


First, I want to ensure that we understand that it makes sense that in land that is contiguous and almost in every case contained and surrounded by provincial land — most often provincial Crown land — the federal regulations that will come into place to govern development on reserve land should be approximate to the regulations that apply to the provincial Crown land th ...[+++]

Tout d'abord, je tiens à ce que l'on comprenne bien qu'il est logique que les règlements fédéraux qui seront adoptés pour régir la mise en valeur des terres contiguës aux terres provinciales, et, qui, dans presque tous les cas sont entourées par ces terres — la plupart du temps des terres de la Couronne provinciale — correspondent d'assez près aux règlements qui s'appliquent aux terres provinciales.


That, in the opinion of the House, the Access to Information Act should be amended to: (a) expand coverage of the act to all Crown corporations, all officers of Parliament, all foundations and to all organizations that spend taxpayers' dollars or perform public functions; (b) establish a Cabinet-confidence exclusion, subject to review by the Information Commissioner; (c) establish a duty on public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; (d) provide ...[+++]

Que, de l’avis de la Chambre, on modifie la Loi sur l’accès à l’information pour: a) étendre son application à toutes les sociétés d’État, tous les hauts fonctionnaires du Parlement, toutes les fondations et toutes les organisations qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des attributions publiques; b) prévoir une exclusion pour le secret du Cabinet, susceptible de révision par le Commissaire à l’information; c) obliger les fonctionnaires à créer les dossiers nécessaires pour étayer leurs actes et leurs décisions; d) prévoir une dérogation dans l’intérêt de la population en général pour toutes les exemptions, puisque le b ...[+++]


Your support will therefore be crucial in the coming months, which will see the enlarged Europe enter its constitutional phase, the crowning point of the long process that was begun by the founding fathers with the Treaties of Paris and Rome and which should lead us to ever closer union between our states and our citizens.

Votre soutien sera donc déterminant au cours des prochains mois, qui doivent marquer le passage de l’Europe élargie à une phase constitutionnelle, étape qui vient couronner le long chemin que les pères fondateurs ont ouvert avec les traités de Paris et de Rome et qui devra conduire à une union toujours plus étroite entre nos États et nos citoyens.




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Date index: 2021-05-10
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