Vertaling van "provincial legislation can be amended very easily " (Engels → Frans) :

Spain explained that conditions in relation to professional competence, financial standing and good repute were very rigorous in national law and consequently, no significant changes were required after the coming into force of Regulation (EC) No 1071/2009 apart from specific amendments to legislation as regards the description of people working as transport managers.
L’Espagne a expliqué que sa législation nationale prévoyait des conditions très strictes en matière de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité et que, par conséquent, aucun changement important n’avait été requis après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1071/2009, à l’exception de modifications spécifiques de la législation en ce qui concerne la description des personnes travaillant comme gestionnaires de transport.

I also want to thank the shadow rapporteurs who tabled amendments and made contributions which were just as important, and also because we reached agreement together very easily.
Je voudrais également remercier les rapporteurs fictifs qui ont déposé des amendements et dont la contribution a été tout aussi importante, mais également parce que nous avons pu très facilement parvenir à un accord.

I very much support the notion of enhancing the role of the European Parliament with regard to a systematic approach to legislative proposals and amendments.
Je suis très favorable à l’idée d’accroître le rôle du Parlement européen par rapport à une approche systématique des propositions législatives et des amendements.

In each of the three areas concerned, i.e. animal health, plant health and the movement of plant reproductive material, there are all sorts of stumbling blocks at EU level. These cause difficulties for market operators, so it is very important to amend the legislation so as to reduce the administrative burden that affects producers, service providers, consumers and service users alike, and to improve the business environment.
Dans chacun des trois domaines concernés, à savoir la santé animale, la santé végétale et la circulation du matériel de reproduction des végétaux, toute une série d'écueils ont été repérés au niveau de l'UE, qui ont eu pour effet de poser des difficultés aux acteurs du marché, de sorte qu'il est particulièrement important d'amender la législation afin de réduire le poids de la charge administrative que doivent supporter tant les producteurs et les prestataires de services que les consommateurs et les utilisateurs de prestations et d'améliorer l'environnement entrepreneurial.

reiterates its rejection of the "performance reserve" awards to the most successful regions, since this mechanism could incentivise policymakers to set very modest and easily achievable objectives, with a view to tapping into additional resources, and could encourage the development of unambitious projects and discourage innovation; therefore supports the position of the European Parliament and hopes that the Council will modify its opinion on this matter; recalls its proposal for a "flexibility reserve" made up of automatic decommitment resources and used to fund experimental initiatives, which could become a compromise between the two co-legislators;
réaffirme son opposition à la "réserve de performance" destinée à récompenser les régions les plus performantes; en effet, ce mécanisme pourrait inciter les décideurs politiques à fixer des objectifs modestes et faciles à atteindre afin de profiter de ressources additionnelles, et pourrait encourager l'élaboration de projets sans grande ambition et décourager l'innovation; soutient dès lors la position du Parlement européen et espère voir le Conseil modifier son avis en la matière; rappelle sa proposition de créer une "réserve de flexibilité" consistant en des ressources pouvant être libérées automatiquement et utilisées pour financer des initiatives expérimentales, qui pourrait faire l'objet d'un compromis entre les deux colégislateurs;

28. Urges the EU, and in particular the ECOFIN Council, to be more flexible over Member States" application of lower VAT rates for necessities of a social, economic, environmental or health-oriented nature; in this respect, calls on those Member States which have not yet done so to cut VAT on fruit and vegetables, recalling that Community law authorises them to do so; calls, in addition, for current Community legislation to be amended to allow fruit and vegetables to benefit from a very low rate of VAT (under 5%);
28. demande instamment à l'Union européenne, et à son conseil ECOFIN en particulier, de faire preuve de davantage de souplesse concernant l'utilisation par les États membres des taux réduits de TVA pour des biens de première nécessité à finalité sociale, économique, environnementale ou de santé; à cet égard, encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à réduire la TVA sur les fruits et légumes comme les dispositions communautaires les y autorisent; demande par ailleurs une modification de la législation communautaire en vigueur afin que la filière des fruits et légumes puisse bénéficier d'un taux très réduit de TVA inférieur à 5 %;

39. Calls on the Commission to provide practical solutions to the problems in accessing and using Community law in force; believes that a comprehensive and systematic codification is needed, which would enable the laws in force to be found easily, and would enable them to be continuously kept up to date; points out that this could initially be achieved by identifying and removing those laws which have been expressly or indirectly repealed; believes this to be of particular importance in a legal system like the European one in which the majority of existing legislative acts are amendments of previous ones; points out that there is already an interinstitutional agreement governing codification which would permit an accelerated procedure;
39. invite la Commission à fournir des solutions concrètes aux problèmes d'accès et d'utilisation du droit communautaire en vigueur; estime qu'il est nécessaire d'effectuer un travail de codification globale et systématique qui permette de retrouver aisément les règles en vigueur, en assurant une mise à jour permanente, qui passe avant tout par le repérage et l'élimination des règles supprimées, explicitement ou implicitement; considère que cela est particulièrement important dans un système juridique comme celui de l'UE, dans lequel la majorité des actes législatifs existants sont des modifications d'actes antérieurs, et parce qu'il existe déjà un accord interinstitutionnel régissant la codification et permettant une procédure accélérée;

With regard to offences concerning items which, by their very nature, are for the purpose of counterfeiting currency and components which serve to protect against counterfeiting (Article 3(1)(d) of the Framework Decision), the amendments prepared by Germany, France and Luxembourg with a view to incorporating a specific offence into their respective sets of legislation have now entered into force.
S'agissant des infractions relatives aux procédés destinés par leur nature à la fabrication de la fausse monnaie et aux éléments qui servent à protéger la monnaie de la contrefaçon (article 3, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre), les amendements préparés par l'Allemagne, la France et le Luxembourg visant à insérer dans leurs législations respectives une infraction spécifique sont maintenant entrés en vigueur.

What is more, the amendment could create captive markets over very long periods, as the application of this exception could easily be followed by the use of another exception invoking technical reasons as grounds for continuing to award contracts to the successful tenderer for the initial research contract.
En outre, l'amendement pourrait créer des marchés captifs pendant des périodes très longues, étant donné que l'application de cette exception pourrait facilement être suivie par l'utilisation d'une autre exception invoquant des raisons techniques (par exemple d'inter-opérabilité) pour continuer à attribuer des marchés à celui qui a obtenu le marché de recherche initial.

Lastly, legislation is frequently amended and standards and regulatory measures are very complex.
Enfin, la législation est souvent modifiée, les dispositions réglementaires et législatives sont trop compliquées.