That's why, when we worked on the drafting of the bill, we felt that we had just produced such a report as is required by the President of the Treasury Board from each minister pursuant to section 7 of the Financial Administration Act, which empowers the Treasury Board to manage the public service, including such reports.
C'est pourquoi, lorsque nous avons travaillé à la rédaction du projet de loi, nous avions l'impression d'avoir produit un rapport comme le président du Conseil du Trésor l'exige de chaque ministre, en conformité avec l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui habilite le Conseil du Trésor à gérer l'administration publique fédérale, y compris de tels rapports.