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Traduction de «public finances were still left » (Anglais → Français) :

In other cases the outcomes were less contested, but the process still left a picture of intransparent decision-shaping having more influence than formal procedures, despites the improvements in transparency.[13]

Dans d'autres cas, les résultats étaient moins contestés, mais ils ont quand même laissé une impression de prises de décisions manquant de transparence plus influentes que les procédures officielles, en dépit de certaines améliorations en la matière[13].


In all space faring countries around the world, launcher development and operations were and still are financed by public money, without which the commercial sector would not exist.

Dans toutes les nations spatiales du globe, le développement et l’exploitation des lanceurs ont été et continuent d’être financés par des fonds publics, sans lesquels le secteur commercial n’existerait pas.


In other cases the outcomes were less contested, but the process still left a picture of intransparent decision-shaping having more influence than formal procedures, despites the improvements in transparency.[13]

Dans d'autres cas, les résultats étaient moins contestés, mais ils ont quand même laissé une impression de prises de décisions manquant de transparence plus influentes que les procédures officielles, en dépit de certaines améliorations en la matière[13].


In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.

En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.


In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.

En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.


The Council notes that these proceedings are still in progress and were given wider scope in 2007 as part of the combating of financing operations conducted by terrorist groups.

Le Conseil note que ces poursuites sont encore en cours et ont été élargies en 2007 dans le cadre de la lutte contre les opérations de financement conduites par des groupes terroristes.


Significant efforts were nonetheless still needed, particularly in the administration and financing of environmental measures.

Des progrès importants restaient néanmoins nécessaires, notamment dans le domaine administratif et du financement des mesures environnementales.


They consist of official financial correction decisions following the detection of an irregularity, decommitments on programme closure resulting in a reduction in Community financing because the Member State did not declare sufficient eligible expenditure, and reimbursement of amounts recovered following the completion of court cases still pending when the programmes in question were closed.

Elles comprennent les décisions formelles de correction financière suite à la détection d’une irrégularité, le dégagement à la clôture d’un programme donnant lieu à réduction du financement communautaire car l’État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes, et au remboursement de montants recouvrés suite à l’aboutissement de procédures judiciaires qui étaient pendantes au moment de la clôture de programmes.


The long-term sustainability of public finances was still not secured in 14 Member States in 2004.

La viabilité à long terme des finances publiques n'est toujours pas assurée dans 14 États membres en 2004.


The long-term sustainability of public finances was still not secured in 14 Member States in 2004.

La viabilité à long terme des finances publiques n'est toujours pas assurée dans 14 États membres en 2004.




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Date index: 2022-11-27
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