Vertaling van "public procurement offers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for authority to Utilize a Standing Offer Method of Supply [ Request for Authority to Utilize a Standing Offer Method of Procurement | Request for Authority to Enter into a Standing Offer ]
Demande d'autorisation d'employer la méthode de l'offre permanente

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

public offer for sale | public offering | public offering of shares
offre publique | offre publique de vente | OPV [Abbr.]

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

public issue | offer for sale | public distribution | public offering
appel public à l'épargne | APE

Public Offering, Manitoba Preference and Employee Offering Regulation
Règlement sur l'émission publique des actions, la préférence au Manitoba et l'émission des actions aux employés

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

Government Procurement | public procurement
marchés publics

public offering | public placement
offre publique | émission publique sur le marché | placement de titres dans le public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

End-to-end e-procurement offers the opportunity to re-engineer the entire procurement procedure, potentially affecting the degree of (de)centralisation of public procurement in the Member States[11]
La passation électronique de bout en bout fournit l’occasion de remanier entièrement les procédures de marchés publics, ce qui pourrait avoir une incidence sur le degré de (dé)centralisation des achats publics dans les États membres[11].

Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);
considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);

Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;
s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

Therefore, the Commission communication on pre-commercial procurement offers an example of how public authorities can procure innovatively, in line with the procurement directives and State aid rules, as well as creating significant incentives for both companies and public authorities to procure innovatively.
Par conséquent, la communication de la Commission sur les achats publics avant commercialisation illustre la façon dont les autorités publiques peuvent passer des marchés innovants, conformément aux directives sur les marchés publics et aux règles en matière d'aides d'État, tout en créant de puissants incitants pour les entreprises et pour les autorités publiques à passer des marchés innovants.

Your Rapporteur is of the opinion that pre-commercial procurement offers substantial opportunities for SMEs, both in the public procurement sector and in their overall development and experience.
Votre rapporteur est d'avis que les achats publics avant commercialisation offrent des possibilités importantes aux PME, tant dans le secteur des marchés publics que pour leur développement et leur expérience en général.

Therefore, pre-commercial procurement offers an important opportunity for both Public Authorities to improve their services and for the EU as a whole to improve its innovative base.
En conclusion, les achats publics avant commercialisation offrent une possibilité importante permettant à la fois aux autorités publiques d'améliorer leurs services, et à l'UE dans son ensemble d'améliorer sa base innovante.

3. Points out that as a result of this development public procurers often have to prioritise legal certainty above policy needs and, given the pressure on public budgets, frequently have to award the contract or service in question to the cheapest offer rather than the most economically advantageous tender; is afraid that this will weaken the EU's innovative base and global competitiveness; urges the Commission to remedy this situation and to develop strategic measures to encourage and empower public procurers to award contracts to the most economical, highest-quality offers;
3. souligne que, du fait de cette évolution, les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la certitude juridique aux dépens des besoins de leur politique; souligne que, de ce fait, ils sont souvent contraints d'attribuer le marché en question à l'offre la moins chère, et non à l'offre la plus économiquement avantageuse; craint que cette évolution n'affaiblisse la base d'innovation et la compétitivité mondiale de l'UE; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'élaborer des mesures stratégiques afin d'encourager et de donner pouvoir aux adjudicateurs de préférer l'offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement;

The US public sector is spending $ 50 billion per year on RD procurement, an amount which is 20 times higher than in Europe and an amount that represents approximately half of the overall RD investment gap between the US and Europe. Therefore pre-commercial procurement has been identified as one of the crucial policy tools to help the European public sector address major public challenges and also offers the EU a major opportunity to foster its innovative base.
Le secteur public américain dépense cinquante milliards de dollars par an en marchés publics de RD, un montant qui est vingt fois plus élevé qu'en Europe et qui représente environ la moitié de l'écart total entre les États-Unis et l'Europe dans les investissements de RD. Par conséquent, les achats publics avant commercialisation ont été identifiés comme l'un des instruments de politique essentiels pour aider le secteur public européen à répondre à des défis publics majeurs et pour offrir à l'UE une possibilité substantielle de stimuler sa base innovante.

The new Public Procurement Directives do not define which type of e-signatures should be used in electronic tendering but leave the choice to the Member States provided it is consistent with national law implementing Directive 1999/93/EC.[15] This reflects the current practice for the submission of paper offers for which EU procurement Directives do not regulate the modalities for signing and securing offers.
Les nouvelles directives sur les marchés publics n’imposent pas les types de signature électronique à utiliser dans les appels d’offres électroniques, mais en laisse le choix aux États membres, à condition qu’il soit cohérent avec le droit national mettant en œuvre la directive 1999/93/CE[15]. Cela reflète la pratique actuelle en ce qui concerne la soumission d’offres sur papier, dont les directives communautaires sur les marchés publics ne régissent pas les modalités de la signature et de la sécurisation.

Potentially, electronic public procurement offers increased opportunities for SMEs at regional, national and European levels.
Les systèmes de passation électronique des marchés publics élargit potentiellement les perspectives offertes aux PME aux niveaux régional, national et européen.