Vertaling van "public sector monopoly legacy would " (Engels → Frans) :

In particular, the Commission has doubts that Royal Mail’s role as the sole universal service provider and the liabilities resulting from its public sector monopoly legacy would justify mitigating the guidelines and notably the conditions ensuring that competition distortions are limited and that the cost of restructuring is shared by shareholders.
Pour être plus précis, la Commission doute que le rôle de Royal Mail en tant qu’unique fournisseur du service universel et le passif légué par son ancien statut de monopole public justifient d'atténuer des lignes directrices et, notamment, des conditions visant à limiter les distorsions de concurrence et à assurer la participation des actionnaires aux coûts de restructuration.

In particular, the Commission doubted that RMG’s role as the sole universal service provider and the liabilities resulting from its public sector monopoly legacy would justify mitigating the conditions of the RR Guidelines and notably those ensuring that competition distortions are limited and that the cost of restructuring is shared by the required 50 % own contribution.
En particulier, la Commission doutait que le rôle de RMG en tant que seul fournisseur de service universel et les engagements résultant de son passé de monopole public puissent justifier une atténuation des conditions des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, et notamment des conditions garantissant que les distorsions de concurrence sont limitées et que le coût de la restructuration est diminué de la contribution propre de 50 % requise.

In June 2011, in the context of the reform of the postal services sector, the UK notified the Commission of its intention to relieve Royal Mail of its obligation to fund the accrued deficit of the pension fund that the UK claims is due to Royal Mail's status as public sector monopoly before 2006.
En juin 2011, les autorités britanniques ont, dans le cadre de leur réforme du secteur des services postaux, informé la Commission de leur intention de relever Royal Mail de son obligation de financer le déficit qu’il a accumulé au titre du fonds de pension et qui, selon elles, résulterait de son statut de monopole public avant 2006.

Moreover, the Commission has doubts whether the pension relief could be found compatible as compensation for an exceptional burden resulting from Royal Mail's past status as public sector monopoly.
De plus, la Commission craint que l’allégement relatif aux pensions ne puisse pas être jugé compatible en tant que compensation pour charges exceptionnelles résultant de l'ancien statut de monopole public de Royal Mail.

First of all, all cases involve material economic risk and involve uncapped liabilities: RMG bears the economic risk of a pension scheme which stems from RMG’s public monopoly legacy.
Premièrement, toutes les affaires impliquent un risque économique important et des responsabilités illimitées: RMG supporte le risque économique d’un régime d’assurance vieillesse qui résulte de son héritage de monopole public.

In its Decision to initiate the formal investigation, the Commission questioned whether the pension relief could be found compatible as compensation for an exceptional burden resulting from RMG’s past status as public sector monopoly.
Dans sa décision d’ouvrir l’enquête formelle, la Commission a demandé si la prise en charge des retraites pouvait être jugée compatible à titre de compensation pour une charge exceptionnelle résultant de l’ancien statut de monopole public de RMG.

In particular, the Commission found that the tax credit would be open to all companies, irrespective of their size or sector, that there would be no restriction concerning the location of the eligible activities, and that the public administration had no discretion in applying the measure as the criteria are objective and defined ex-ante in the implementing regulation.
Elle a noté en particulier que le crédit d'impôt serait accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur domaine d'activité, qu'aucune restriction ne serait imposée à l'implantation des activités éligibles, et que l'administration publique n'aurait aucun pouvoir discrétionnaire dans l'application de la mesure puisque les critères sont objectifs et définis ex-ante dans le règlement d'application.

However, they could be characterised as being primarily delivered through loss-making and sometimes inefficient public sector monopolies providing standard commodity services of a widely variable quality and efficiency.
Toutefois, ils étaient principalement fournis par le biais de monopoles publics, déficitaires et parfois inefficaces, offrant des services interchangeables standard d'une qualité et d'une efficacité extrêmement variables.

National postal markets in Member States were largely dominated by public sector monopolies, which provided standard commodity services of a widely variable quality to their customers.
Dans les États membres, les marchés postaux nationaux étaient en grande partie dominés par des monopoles de secteur public, qui fournissaient à leur clientèle des services interchangeables standard d'une qualité extrêmement variable.

But it is important to know that, without CMHC providing mortgage insurance, Canadians would be forced to deal with a private sector monopoly, which would result in higher prices and fewer choices.
Or, il est important de savoir que si l'assurance-prêt de la SCHL devait disparaître, les Canadiens seraient obligés de faire affaire avec un monopole privé, ce qui occasionnerait forcément une augmentation des prix et une diminution du choix.