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Vertaling van "public servants still cannot " (Engels → Frans) :

Must Article 7 of Directive 2003/88/EC (1) be interpreted as meaning that it cannot be reconciled with a national provision such as Article 19 of the Besluit algemene rechtspositie politie (Decree on the general legal status of the police) (‘the Barp’), under which a public servant who has been wrongly dismissed does not accumulate any leave hours during the period between the date of dismissal and the date of reinstatement of the employment relationship, or the date on which the employment re ...[+++]

L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 19 Barp [décret relatif au statut juridique général de la police], en vertu de laquelle un fonctionnaire licencié à tort, n’acquiert pas de droits aux heures de congé pendant la période comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration dans le service ou celle à laquelle la relation de travail prend valablement fin?


The combination of these different roles proposed by the French authorities cannot be accepted and a distinction should be maintained between on the one hand the State granting aid to France Télécom by financing the payment of the retirement pensions of the civil servants, in order to develop a merit-based competition process, and on the other hand, the State as shareholder of France Télécom and, ultimately, the State as a public authority exercisin ...[+++]

L’amalgame proposé par les autorités françaises entre ces différents rôles ne peut être suivi et il convient de maintenir une distinction entre d’une part, l’État octroyant une aide à France Télécom en prenant à sa charge le paiement des retraites des fonctionnaires, afin de développer un processus de concurrence fondé sur les mérites, d’autre part, l’État actionnaire de France Télécom et, enfin, l’État puissance publique exerçant son pouvoir fiscal.


For that matter, France Télécom has not been compensated for the disadvantages suffered under these arrangements, whereas, as emphasised in its comments, it still has to cope with structural disadvantages, additional costs and inflexibilities on account of the status applicable to the civil servants it employs as regards financial measures associated with departure or return to the public administration, vocational training measure ...[+++]

France Télécom n’a d’ailleurs pas été compensée du fait des désavantages subis sous ce régime, alors que, comme le soulignent ses observations, elle supporte encore des désavantages structurels, des surcoûts et rigidités du fait du statut applicable aux fonctionnaires qu’elle emploie pour ce qui est de leviers financiers d’accompagnement des départs ou les retours vers l’administration, d’efforts en matière de formation professionnelle ou de coût salarial supérieur.


Likewise, the compensation arrangements applied to France Télécom cannot be compared with the arrangements defined for other public bodies with employees with civil servant status, such as the Paris Mint or the National Forestry Office, which can be categorised as undertakings for some of their activities within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, or other public industrial and commercial undertakings, such as EDF or GDF in the past.

De même, il n’y a pas lieu de comparer le régime de contrepartie appliqué à France Télécom avec le régime défini pour d’autres entités publiques employant des fonctionnaires sous statut, telles la Monnaie de Paris, ou l’Office National des Forêts, et pouvant être qualifiées d’entreprises pour certaines de leurs activités au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou d’autres établissements publics à caractère industriel et commercial, tels EDF ou GDF dans le passé.


16. Calls for further reforms of public administration, which still remains under-resourced and overtly politicised, and in particular for a review of the law on civil servants and state employees in order to establish a comprehensive and merit-based employment system, including transparent rules for hiring and laying down procedures for career advancement; underlines, equally, the need to strengthen human resources at the local level of administratio ...[+++]

16. appelle à la poursuite de la réforme de l'administration publique, qui demeure sous-financée et ouvertement politisée, et invite notamment à réviser la législation sur les fonctionnaires et les employés de l'État, afin d'instaurer un régime de recrutement général basé sur le mérite, assurant la transparence des conditions de recrutement et des évolutions de carrière; souligne aussi la nécessité de renforcer les ressources humaines au niveau local de l'administration et de prévoir un financement suffisant pour son fonctionnement, afin d'assurer son efficacité et sa transparence, ce qui est particulièrement important dans le cadre du processus de décentralisation en cours; attire l'attention sur la nécessité de respecter les décisions j ...[+++]


15. Regrets very deeply that the Nice European Council did not decide on any practical measures with regard to the protection of the European Union's financial interests and, in particular, that the Commission proposal that an Article 280a providing for the establishment of a European Public Prosecutor be incorporated into the Treaty was not accepted, especially as the 1995 Convention on the protection of the Communities' financial interests has not yet been ratified by all Member States and therefore still cannot be applied a ...[+++]

15. déplore profondément que le Conseil européen de Nice n'ait arrêté aucune mesure concrète concernant la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, plus particulièrement, que la proposition de la Commission visant à insérer dans le traité un article 280 bis prévoyant l'institution d'un procureur européen n'ait pas été adoptée, d'autant que la Convention précitée n'a pas encore été ratifiée par l'ensemble des États membres, ne peut encore, dès lors, être appliquée, et reste donc lacunaire;


Mr President, I would like to say solemnly here in this House that the presence of Mr Gorostiaga Atxalandabaso in this Parliament degrades the European Union, it brings shame on this House, and words cannot express, while the body of an honoured public servant is still warm, the nausea, disgust and repugnance the presence of this individual in a House of democracy and freedoms causes me.

Monsieur le Président, je voudrais dire solennellement dans cet hémicycle que la présence de M. Gorostiaga Atxalandabaso dans ce Parlement déshonore l'Union européenne, c'est une honte pour cette Assemblée, et les mots me manquent pour exprimer, devant le corps encore chaud d'un honorable fonctionnaire public, la nausée, le dégoût et la répugnance que m'inspire la présence de cet individu dans une maison de la démocratie et des libertés.


The unwarranted attacks on valuable public servants such as policemen and prison guards are completely unacceptable and cannot be substantiated.

Les attaques injustifiées envers des fonctionnaires précieux tels que les policiers et les gardiens de prisons sont totalement inacceptables et intolérables.


Of course, integrity and accountability alone cannot suffice. I require public servants to respond efficiently and effectively to the economic and social needs of their fellow citizens.

Évidemment, l’honnêteté et la reddition des comptes ne suffisent pas ; j’exige également des fournisseurs de services publics qu’ils répondent avec efficacité aux demandes économiques et sociales de la société mexicaine.


[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.

[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.




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Date index: 2021-10-16
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