Traduction de «public shareholders had unequivocally committed » (Anglais → Français) :

It is therefore clear that at this stage the public shareholders had unequivocally committed themselves to the investment project in question, which was to take 30 years to implement and was subject to a contractual penalty for non-fulfilment of the parties' obligations until its completion in September 2040, as stipulated in the shareholders' agreement (mentioned in recital 28).
C'est pourquoi il n'y a aucun doute qu'à ce stade, les actionnaires publics étaient clairement déterminés à s'engager dans le projet d'investissement en question, dont la réalisation devait s'étaler sur 30 ans et était soumise à une pénalité contractuelle en cas de non-respect des engagements souscrits par les parties jusqu'à l'achèvement du projet, prévu pour septembre 2040 conformément au contrat conclu par les actionnaires (mentionné au considérant 28.

At the first annual meeting, in December 2001, the Luxembourg authorities reported that, after a fairly difficult start-up period, 80% of the financial resources for 2000-03 had been committed following the first public calls for projects.
Lors de la première rencontre annuelle en décembre 2001, les autorités luxembourgeoises ont signalé, qu'après une période de démarrage relativement laborieuse, 80 % des moyens financiers 2000/2003 étaient néanmoins déjà engagés à l'issue des premiers appels publics à projets.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

the treatment that shareholders and creditors in respect of which resolution actions have been effected, or the relevant deposit guarantee scheme, would have received had the entity, entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date, disregarding any provision of extraordinary public financial support.
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées, ou le système de garantie des dépôts concerné, si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution, sans tenir compte de l'apport éventuel d'un soutien financier public exceptionnel.

By the time the first update of the MEIP was carried out in 2011, the public shareholders had already injected PLN 6,05 million into the company (see Table 3).
Avant l'achèvement de la première actualisation de l'étude de 2011, les actionnaires publics avaient déjà apporté à la société, en capital, un montant de 6 050 000 PLN (voir le tableau 3).

And by the time the second update of the MEIP study was finalised in July 2012, the public shareholders had injected a total of PLN 64,810 million (i.e. about 70 % of all capital injected).
Entre la première actualisation et l'achèvement de la deuxième actualisation de l'étude, en juillet 2012, ils ont injecté dans la société un montant total de 64 810 000 PLN (soit environ 70 % du montant total des capitaux fournis).

The EU and Japan commit themselves to adhere to key principles and objectives, such as transparency and disclosure of information on publicly listed companies; accountability of the management towards shareholders; responsible decision-making based on an objective and independent standpoint; effective and fair exercise of shareholders' rights; and transparency and fairness in takeover transactions.
L'UE et le Japon s'engagent à adhérer aux principes et objectifs essentiels, tels que la transparence et la divulgation d'informations sur les sociétés cotées en bourse, la responsabilité de la direction à l'égard des actionnaires, la prise de décision responsable basée sur un point de vue objectif et indépendant, l'exercice effectif et équitable des droits des actionnaires, ainsi que la transparence et l'équité dans les opérations d'acquisition.

In November 2014 the Commission received a complaint from a competitor alleging that Ducatt NV had been granted illegal financial support by two publicly-owned shareholders, Limburgse Reconversie Maatschappij(LRM) and Participatie Maatschappij Vlaanderen NV (PMV).
En novembre 2014, la Commission a été saisie d'une plainte d’un concurrent faisant valoir que Ducatt NV aurait bénéficié d'une aide financière illégale accordée par deux actionnaires publics, Limburgse Reconversie Maatschappij(LRM) et Participatie Maatschappij Vlaanderen NV (PMV).

The other shareholders had other motivations — Usinor wished to exit Charleroi without re-negotiating the commitments it gave when purchasing Cockerill, and this operation provided a low or no-cost route to do so, while Duferco would probably more than recoup the losses incurred by relying on Carsid for slab supply to its Belgian operations through its profits on the trading of the end product.
Les autres actionnaires ont d'autres motivations — Usinor souhaite quitter Charleroi sans renégocier les engagements qu'elle a conclus lorsqu'elle a acheté Cockerill, et cette opération lui fournit une manière de le faire à moindre frais, ou même sans frais; Duferco, de son côté, pourra probablement récupérer plus que les pertes subies en confiant à Carsid la fourniture de brames à ses exploitations belges grâce aux profits réalisés sur la vente du produit final.