Traduction de «public subsidy would then » (Anglais → Français) :

The public subsidy would then simply amount to operating aid, and would not achieve its goal of inducing firms to pursue research which they would not otherwise have pursued.
La subvention publique reviendrait à une simple aide à l'exploitation et n'inciterait pas, contrairement à son objectif, les entreprises à entamer des travaux de recherche qu'elles n'auraient pas entamés sinon.

Theoretically, nothing would prevent them from doing that, but one would assume a WTO finding that is adverse to the U.S. and says they were wrong, or their law was inconsistent with the WTO agreement, let's say, in terms of how it defines subsidy, would then prevent the U.S. industry from bringing a case forward again and the Commerce Department from investing an allegation that stumpage programs were a subsidy, if the WTO had ruled they weren't.
En théorie, rien ne l'empêcherait de le faire, mais on suppose qu'une conclusion de l'OMC qui est défavorable aux États-Unis et porte qu'ils ont eu tort, ou que leur législation était incompatible avec l'accord sur l'OMC, disons, s'agissant de la définition de subvention, empêcherait alors l'industrie américaine de déposer à nouveau une plainte et le département du Commerce de faire enquête sur une allégation selon laquelle les programmes de droits de coupe équivalaient à une subvention, si l'OMC avait statué que ce n'était pas le cas.

The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.
Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.

Consistency in the protection of the integrity of the European public service would then be consolidated.
La cohérence du système de protection de l'intégrité de la fonction publique européenne s'en trouverait confortée.

Only these lawyers would then appear on the official lists that will subsequently be distributed throughout the Union, and that will be kept for the benefit of the public, among other possibilities, at the Commission's Delegations and Offices in the capitals of the Member States.
Seuls ces avocats apparaîtraient sur les listes officielles qui seraient ensuite distribuées dans l'ensemble de l'Union, et que les délégations et bureaux de la Commission dans les capitales des États membres pourraient notamment tenir à la disposition du public.

The Commission urged the need to ensure that the postal administration's accounts showed that there were no subsidies for non-public service activities, since such subsidies would be caught by Articles 92 and 93 of the EC Treaty.
La Commission insistait sur le fait que les comptes de La Poste devaient mettre en évidence l'absence de toute subvention en faveur d'activités ne relevant pas du service public, car de telles subventions tomberaient sous le coup des articles 92 et 93 du traité CE.

It strikes me as highly ironic that a government which has, to its credit, pursued freer trade world-wide and called for the reduction of other types of subsidies, would then go on to support cultural subsidies.
Qu'un gouvernement qui a défendu le libre-échange partout dans le monde et réclamé la réduction d'autres genres de subventions décide de subventionner la culture, je trouve cela très ironique.

They would like to draw the attention of the House to the following: that the library book postal subsidy is necessary for the continued operation of interlending services among libraries and plays a vital role in the distribution of cultural materials; that cancellation of the subsidy or changes in the amount of the subsidy would result in severely hampering public access to information housed in libraries outside the resident's immediate area; that maintaining the subsidy is a more effective, more efficient use of public funds than any other alternative.
Les pétitionnaires voudraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la subvention postale accordée aux livres des bibliothèques est nécessaire pour le maintien des services de prêt entre bibliothèques et joue un rôle essentiel dans la distribution de documents culturels; que l'annulation de la subvention ou une modification du montant de cette dernière aurait pour effet de restreindre considérablement l'accès du public à l'information que renferment les bibliothèques à l'extérieur de la région immédiate des résidents; et que le maintien de la subvention constitue un usage plus efficace et plus efficient des deniers publics que toute autre solution de rechange.

We, the undersigned residents of the province of Saskatchewan and the users of Saskatchewan's public libraries, draw to the attention of the House the following: That the library book postal subsidy is necessary for the continued operation of inter-lending services among libraries and plays a vital role in the distribution of cultural materials; that the cancellation of the subsidy or changes in the amount of the subsidy would result in severely hampering the public's access to information housed in the libraries outside of residents' immediate area; and that maintaining the subsidy is a more efficient use of public funds than any other alternative.
Les pétitionnaires, qui sont des habitants de la Saskatchewan et des usagers des services des bibliothèques publiques de la Saskatchewan, attirent l'attention de la Chambre de la façon suivante: Attendu que le Programme d'aide à la distribution des publications est nécessaire au maintien des services de prêts entre les bibliothèques et est déterminant pour la circulation de publications culturelles; attendu que la suppression de la subvention ou la réduction du montant accordé nuiraient grandement à l'accès de la population à l'information conservée dans les bibliothèques situées à l'extérieur de la région immédiate des habitants; attendu que le maintien de la subvention représente une utilisation efficace des deniers publics.

The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.
La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.