Traduction de «lawyers would then » (Anglais → Français) :

Only these lawyers would then appear on the official lists that will subsequently be distributed throughout the Union, and that will be kept for the benefit of the public, among other possibilities, at the Commission's Delegations and Offices in the capitals of the Member States.
Seuls ces avocats apparaîtraient sur les listes officielles qui seraient ensuite distribuées dans l'ensemble de l'Union, et que les délégations et bureaux de la Commission dans les capitales des États membres pourraient notamment tenir à la disposition du public.

It just would not work, because defence lawyers would then be perceived, quite accurately, as being Trojan horses for the prosecution.
Cela ne pourrait pas marcher, car les avocats de la défense seraient alors perçus, à juste titre, comme des chevaux de Troie de la poursuite.

This would have the effect of placing the lawyer in the situation where he would have to recommend to his client not to hire him, to hire another lawyer or another lobbyist. The client would then not have the representative of his choice even if it is this one he prefers, even if the right to the lawyer of one's choice is entrenched in the Charter, for fear that the lawyer will have to, in a given situation, disclose information he has promised to keep confidential.
Cela aurait pour effet de mettre l'avocat dans la situation de recommander à son client de ne pas l'embaucher, mais d'embaucher un autre avocat ou un autre lobbyiste, de ne pas avoir le représentant de son choix même si c'est lui qu'il préfère, même si le droit à un avocat de son choix est consacré par la Charte, de crainte que l'avocat doive, dans une situation donnée, divulguer des choses qu'il a promis de garder confidentielles.

If there were a definition of mega-trials in the law, then all defence lawyers would argue that it should not be a mega-trial for this-and-this reason, and this motion would last for weeks.
Si la loi contenait une définition de ce qu'est un mégaprocès, tous les avocats de la défense pourraient plaider que le procès ne devrait pas être considéré comme un mégaprocès pour telle ou telle raison, et cette requête pourrait s'étirer pendant des semaines.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

First Nations would file claims; officials and federal lawyers would recommend whether the Minister of Indian Affairs would accept the claims as outstanding, lawful obligations; accepted claims would then go to the negotiation level to reach agreement on a settlement and fair compensation would be paid.
Les Premières nations déposeraient leurs revendications; des fonctionnaires et des avocats fédéraux recommanderaient au ministre des Affaires indiennes de les accepter à titre d'obligations légales; les revendications acceptées seraient négociées en vue d'en arriver à un règlement et à une indemnisation équitable.

The proposed rules would also create problems because lawyers, for example, or other members of the professions working for Members as scientific assistants generally continue to be registered and licensed to practise at their last place of residence in Germany. A conflict would then arise between this provision of Article 14 and the rules applying in relation to registration and obligatory social insurance in their Land of origin.
La réglementation est en outre problématique car certains avocats ou autres membres de professions libérales qui travaillent comme assistant scientifique pour un député conservent généralement leur immatriculation et leur agrément professionnels au lieu de leur dernière résidence en Allemagne ce qui créerait une contradiction entre la disposition de l'article 14 et les réglementations régionales en matière d'homologation et de droit des assurances dans leur Land d'origine.

It would be up to the judge and/or the lawyer to then apply this principle to the sentencing, and he or she might very well fail to do so because of the obscure way in which this principle is applied to sentencing.
Il reviendrait alors au juge ou à l'avocat d'appliquer ce principe à la détermination de la peine, ce qu'il ou elle risque fort de négliger en raison du peu de clarté de ce principe à l'égard de la détermination de la peine.

– (DE) Mr President, as rapporteur I cannot but agree with that. Not being myself a lawyer either, I would be interested to know what the Commission's position would be in the event of Nice not being ratified before the Treaty expires, for then, or so my reasonable human understanding tells me, a legal vacuum results, and that is something we should have looked into.
- (DE) Monsieur le Président, en tant que rapporteur je ne puis qu’approuver cette suggestion, d’autant plus que je ne suis pas moi-même juriste ; cela m’intéresserait de connaître la position de la Commission si le traité de Nice n’est pas ratifié avant l’expiration du traité CECA ; le bon sens me dit qu’il y aurait là un vide juridique, un point qu’il faudrait vérifier.