Activities which are not regarded as economic for the purposes of the competition rules are, for instance, air navigation safety[9] or anti-pollution surveillance[10] because these activities are linked to the exercise of State prerogatives and to the fulfilment of State responsibility towards the population[11].
Citons, parmi les activités qui ne sont pas considérées comme revêtant un caractère économique aux fins de l'application des règles de concurrence, la sécurité de la navigation aérienne[9] et la surveillance antipollution[10]. En effet, ces activités sont liées à l'exercice des prérogatives de l'État et aux responsabilités de celui-ci à l'égard de la population[11].