Traduction de «pursue enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant
personne poursuivie

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

pursue excellence in the creation of a food product | seek excellence in the creation of food products | look for excellence in the creation of food products | pursue excellence in the creation of food products
viser l’excellence dans la création de produits alimentaires

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time the Commission will pursue enforcement of the Misleading Advertising directive [37] by Member States and bring to a conclusion its work on green claims [38] guidelines.
Parallèlement, la Commission continuera à encourager l'application de la directive «Publicité trompeuse» [37] par les États membres et conclura ses travaux sur les orientations relatives aux allégations écologiques [38].

- Pursuing actively progress in international harmonisation and enforcement of IPR systems, and helping least developed and developing countries build their own capability and promoting mutually beneficial RD collaboration in areas of common interest.
- Suivre activement les progrès de l'harmonisation et de l'application des régimes de DPI au niveau international et aider les pays les moins développés et les pays en développement à acquérir leur propre capacité et en promouvant des collaborations mutuellement avantageuses en matière de R D dans des domaines d'intérêt commun.

The Commission calls on stakeholders to pursue sectoral discussions with a view to establishing efficient licencing practices; A balanced and predictable enforcement regime: providing guidance for right holders and implementers in relation to enforcement of SEPs, facilitating the roll-out of mediation and alternative dispute resolution tools while putting safeguards against abusive litigation practices.
La Commission appelle les parties intéressées à engager des discussions sectorielles en vue de mettre en place des pratiques efficaces de concession de licences; un dispositif d'exécution équilibré et prévisible: proposer des orientations destinées aux titulaires de droits et aux utilisateurs concernant le contrôle du respect des BEN, favoriser le déploiement d'outils de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges tout en mettant en place des garanties contre les procédures judiciaires abusives.

1. Where the competition authorities of both Parties are pursuing enforcement activities with regard to related matters, they may coordinate their enforcement activities.
1. Lorsque les autorités de concurrence des deux parties prennent des mesures d'application à l'égard de questions liées, elles peuvent coordonner ces mesures d'application.

The Stockholm Programme states that it is essential to step up training on Union-related issues in order to foster a genuine European judicial and law enforcement culture, and that the objective of systematic European Training Schemes should be pursued.
Le programme de Stockholm indique que pour favoriser l'émergence d'une véritable culture européenne en matière judiciaire et de maintien de l'ordre, il est essentiel de renforcer la formation sur les questions relatives à l'Union et qu'il convient de poursuivre l'objectif consistant à proposer des programmes de formation européenne systématiques.

This is because the level of development of Panama, as demonstrated in the current recital, cannot be considered as a factor undermining the capacity of the competent authorities to cooperate with other countries and pursue enforcement actions.
Cela est dû au fait que le niveau de développement du Panama, comme la Commission l’a démontré dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur de nature à porter atteinte à la capacité des autorités compétentes à coopérer avec d’autres pays et à mettre en œuvre des mesures d’exécution.

This is because the level of development of Belize, as demonstrated in this recital, cannot be considered as a factor undermining the capacity of the competent authorities to cooperate with other countries and pursue enforcement actions.
En effet, le niveau de développement du Belize, comme démontré dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur de nature à porter atteinte à la capacité des autorités compétentes à coopérer avec d’autres pays et à mettre en œuvre des mesures d’exécution.

Alongside the Commission's specific enforcement decisions, it is intended to provide greater clarity and predictability as regards the general framework of analysis which the Commission employs in determining whether it should pursue cases concerning various forms of exclusionary conduct and to help undertakings better assess whether certain behaviour is likely to result in intervention by the Commission under Article 82.
Parallèlement aux décisions d'application spécifiques de la Commission, il a pour objet de rendre plus clair et plus prévisible le cadre général d'analyse que la Commission utilise pour déterminer s'il y a lieu d'intervenir à l'égard de diverses pratiques d'éviction et d'aider les entreprises à mieux apprécier si un comportement donné risque de donner lieu à une intervention de sa part en vertu de l'article 82.

* ensure that relevant data established for other than law enforcement purposes be available as long as appropriate, necessary and proportionate to the specific and legitimate purposes pursued [3].
* assurer que les données pertinentes établies à d'autres fins que l'application de la loi sont disponibles aussi longtemps que c'est approprié, nécessaire et proportionné aux fins spécifiques et légitimes poursuivies [3].