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Vertaling van "pursue their claims through " (Engels → Frans) :

3. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.

3. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.


Member States provide for the necessarymeasures to enable employees pursue possible claims through a judicial process after possible recourse to other competent authorities.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'intenter une action en justice, le cas échéant, après avoir éventuellement saisi d'autres autorités compétentes.


1b. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.

1 ter. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.


1b. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.

1 ter. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.


In line with this approach, it is essential (1) to enhance the conditions under which persons seeking protection in the EU can effectively present and pursue their claims and receive an adequate response to their individual needs and (2) to boost the capacity of all stakeholders involved in the asylum process to successfully accomplish their tasks, thereby improving the overall quality of this process.

Dans le cadre d'une approche de ce type, il est indispensable: (1) d’améliorer les conditions dans lesquelles une personne sollicitant une protection dans l’UE peut effectivement soumettre une demande, faire valoir ses droits et obtenir une réponse adéquate à ses besoins individuels, et (2) de renforcer la capacité de tous les acteurs du processus d’asile à accomplir leur mission de manière efficace, favorisant par là-même la qualité générale du processus.


Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.

Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ordinaire ultérieure.


3. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.

3. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.


Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.

Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ordinaire ultérieure.


Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.

Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ordinaire ultérieure.


Where the claimant pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.

Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance par le biais de la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte préjudice à sa position lors d'une procédure civile ordinaire ultérieure.




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'pursue their claims through' ->

Date index: 2024-02-19
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