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Vertaling van "putting into jeopardy these sectors " (Engels → Frans) :

As regards improved energy efficiency in other transport modes , the Commission will consider market-based instruments for the maritime sector and will, following the recent Communication on climate change and aviation[34], propose measures for the aviation sector such as its inclusion under the Emission Trading Scheme, without putting into jeopardy these sectors' overall competitiveness.

En ce qui concerne l’ efficacité énergétique dans les autres modes de transport , la Commission étudiera la possibilité d'utiliser des instruments fondés sur le marché dans le secteur des transports maritimes, et proposera, comme indiqué dans sa récente communication sur l’impact de l’aviation sur le changement climatique[34], des mesures pour le secteur des transports aériens, telles que son introduction dans le système d’échange de quotas d’émission, sans menacer pour autant la compétitivité globale de ces secteurs.


It is necessary to ensure that the effectiveness of public enforcement is not put into jeopardy as a result of collective damages actions or actions that are brought before courts while an investigation by a public authority is still on-going.

Il est indispensable de veiller à ce que l’effectivité de l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE ne soit pas compromise par des actions collectives en dommages et intérêts ou des actions en justice intentées alors qu’une enquête menée par une autorité publique est toujours en cours.


We will continue to support property rights and to promote respect for these and all rights of Canadians, but we cannot support a bill that unwittingly would put into jeopardy social and economic laws and policies that are important to the people of Canada.

Nous continuerons de protéger les droits de propriété et de promouvoir le respect de ces droits et de tous les droits des Canadiens, mais nous ne pouvons pas appuyer un projet de loi qui compromettrait, même sans que ce soit volontaire, des droits et politiques sociaux et économiques importants pour les Canadiens.


If those investments are put into jeopardy by a foreign country determining that they are going to be treating the Canadian investment in their country in a different way to the way in which they are treating their other national companies, that effectively means the jobs of tens, if not hundreds, of thousands of Canadians presently working in Canada have the potential of being in jeopardy because of the actions of a foreign nation against a Canadian m ...[+++]

Si ces investissements sont menacés dans un pays qui décide d'appliquer aux entreprises canadiennes présentes sur son territoire un traitement différent de celui qu'il applique à ses propres sociétés, cela risque de mettre en péril des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers d'emplois au Canada.


When someone's life is in danger or there is a kidnapping, there is an argument to be made that if the time required to request authority from a judge to acquire a warrant for this measure puts into jeopardy someone's life, these are exceptional circumstances which would not require a warrant.

Quand il y a eu un enlèvement ou qu'une vie est en danger et que le temps nécessaire pour obtenir d'un juge l'autorisation de recourir à cette mesure risque de coûter la vie à quelqu'un, on pourrait faire valoir qu'il s'agit là de circonstances exceptionnelles où il ne serait pas nécessaire d'obtenir de mandat.


When certain elements attempt to fearmonger and say that should the international remailers be given the legislative authority to continue to compete on that little slice of Canada Post business it will somehow put into jeopardy rural mail delivery, it is simply not true.

Certaines personnes tentent de semer la peur en disant que si la loi permet aux entreprises internationales de repostage de faire concurrence à Postes Canada dans cette tranche du marché, cela compromettra en quelque sorte la distribution rurale du courrier, mais ce n'est tout simplement pas vrai.


1. Without prejudice to Article 6(3), the provisions referred to in Article 1 shall be put into effect, between Ireland and the Member States and other States for which these provisions have already been put into effect when the preconditions for the implementation of those provisions have been fulfilled in all of these Member States and other States, by a decision taken by the Council.

1. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, le Conseil décide la mise en vigueur des dispositions visées à l'article 1er entre l'Irlande et les États membres ainsi que d'autres États pour lesquels ces dispositions ont déjà été mises en vigueur dès lors que les conditions à cet effet ont été réunies dans tous ces États membres et autres États.


Budgetary discipline in line with the Maastricht Treaty and the Stability and Growth Pact must not be put into jeopardy by the current drive to increase the priority given to government investment because it will ensure low interest rates and a better allocation of savings which both contribute to enhance investment and employment.

La discipline budgétaire préconisée par le Traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance ne doit pas être remise en cause par la tendance actuelle à accorder une priorité accrue à l'investissement public, parce qu'elle assure des taux d'intérêt faibles et une meilleure répartition de l'épargne, tous deux propices à l'investissement et à l'emploi.


1. This Directive sets out to establish the conditions to be met to achieve interoperability within the Community territory of the trans-European conventional rail system, as described in Annex I. These conditions concern the design, construction, putting into service, upgrading, renewal, operation and maintenance of the parts of this system put into service after the date of entry into ...[+++]

1. La présente directive a pour objet d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, au sein du territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel tel qu'il est décrit à l'annexe I. Ces conditions concernent la conception, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l'exploitation et la maintenance des éléments de ce système qui seront mis en service après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ainsi que les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribue à son exploitation.


1. Without prejudice to Article 8(3), the provisions referred to in Article 1 shall be put into effect, between the United Kingdom and the Member States and other States for which these provisions have already been put into effect when the preconditions for the implementation of those provisions have been fulfilled in all of these Member States and other States, by a decision taken by the Council.

1. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, le Conseil décide la mise en vigueur des dispositions visées à l'article 1er entre le Royaume-Uni et les États membres ainsi que d'autres États pour lesquels ces dispositions ont déjà été mises en vigueur dès lors que les conditions à cet effet ont été réunies dans tous ces États membres et autres États.




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Date index: 2023-08-16
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