Vertaling van "quebec had agreed amongst " (Engels → Frans) :

During the Charlottetown Agreement debate, Quebec had agreed to reduce the number of its senators, in exchange for obtaining 25 per cent of the seats in the House of Commons.
Dans l'entente de Charlottetown, le Québec avait accepté une diminution de son nombre de sénateurs, mais en échange il obtenait 25 p. 100 des députés de la Chambre des communes.

44. Some other actions had to be delayed. Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.
44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.

When Upper Canada and Lower Canada joined to form a united Canada, Lower Canada, which was most of the region of Quebec, had agreed to equal representation between the two regions even though the population of Upper Canada was smaller.
Lorsque le Canada uni a été mis en place avec le Haut-Canada et le Bas-Canada, le Bas-Canada, qui représentait la majorité de la région du Québec, avait accepté une représentation égale entre le ces deux régions même s'il y avait une moins grande population au Haut-Canada.

44. Some other actions had to be delayed . Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.
44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.

Anxious to keep the peace amongst us, and my personal friendship with Mrs Reding, I had proposed, and the Socialist Group had agreed with me, to accept our defeat at the committee stage and to decide not to put forward our amendments at the plenary session.
Soucieux de paix civile entre nous, et d’amitié personnelle pour Mme Reding, j’avais proposé, et le groupe socialiste m’avait suivi, d’accepter notre défaite en commission et de décider de ne pas représenter nos amendements en séance plénière.

Even before Parliament had a chance to discuss a deadline, the Government of Canada and the separatist Government of Quebec had agreed amongst themselves, behind closed doors, that November 7 would be the date.
Avant même que le Parlement ait eu la chance d'en discuter, le gouvernement du Canada et le gouvernement séparatiste du Québec s'étaient entendus entre eux, en secret, pour que ce soit fait le 7 novembre.

(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.
(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.

It is true that Quebec had agreed, I think it was in 1941, to have unemployment insurance come under federal jurisdiction.
Il avait accepté jadis que l'assurance-chômage soit du ressort du gouvernement fédéral, c'est vrai, en 1941, je crois.

- that the other manufacturers/suppliers of pre-insulated pipes, in particular ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit and Isoplus had formed an unlawful and clandestine cartel by which they had divided the European market amongst the participants on the basis of a quota system, agreed prices for the product and for individual projects and cooperated in manipulating the bidding procedure for individual projects so as to ensure that the contract in question was awarded to the producer designated in advance by the cartel,
- les autres fabricants et fournisseurs de conduites précalorifugées, notamment ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit et Isoplus, s'étaient réparti le marché européen dans le cadre d'une entente illicite et clandestine, grâce à un système de quotas; ils avaient fixé les prix des produits et de chaque projet et s'étaient entendus pour manipuler la procédure d'appel d'offres relative aux différents projets, afin que les contrats soient attribués au producteur désigné à l'avance par l'entente,

As noted earlier, on 24 November 2005, Minister Dosanjh announced that the Government of Canada, along with all provincial and territorial Ministers of Health, with the exception of Quebec , had agreed to the creation of the Canadian Mental Health Commission and the Government of Canada agreed to fund the Commission.
Comme indiqué précédemment, le ministre Dosanjh a, le 24 novembre 2005, annoncé que le gouvernement du Canada et les ministres de la santé des provinces et des territoires, exception faite du Québec, avaient souscrit à la création de la Commission canadienne de la santé mentale et que le gouvernement du Canada avait consenti à financer ce nouvel organisme.