When we saw the first draft of Bill C-39, which did not take into account the distinct nature of the agreement entered into at the health conference, the member for Verchères—Les-Patriotes asked a question on February 10, 2005, of the Parliamentary Secretary to the Minister of Health in order to alert the Minister of Health to the fact that there was no explicit reference to the specific agreement with Quebec, except, once again, section 25.9, which was clearly inadequate.
Quand nous avons vu la version originale du projet de loi C-39 qui ne tenait pas compte de la spécificité de l'entente conclue lors de la conférence sur la santé, le député de Verchères—Les Patriotes, le 10 février 2005, avait posé une question au secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, pour attirer l'attention du ministre de la Santé sur le fait qu'il n'y avait pas de référence explicite à l'entente spécifique pour le Québec, à part, encore une fois, cet article 25.9, et c'était nettement insuffisant.